Traduction de «réglementaire communautaire permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
Committee for application of the regulation authorising voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-mangement and audit scheme (EMAS)

Comité pour l'application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit | EMAS [Abbr.]
Committee for the application of the regulation authorizing voluntary participation by undertakings in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

Règlement (CEE) no 1836/93 du Conseil, du 29 juin 1993, permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit
Council Regulation (EEC) No 1836/93 of 29 June 1993 allowing voluntary participation by companies in the industrial sector in a Community eco-management and audit scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .
Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .

Étant donné que ces critères peuvent évoluer dans le temps, le cadre réglementaire communautaire prévoit un mécanisme de révision permettant aux pays qui ont connu une évolution favorable dans les domaines susmentionnés de bénéficier d'une exemption de visa.
Given that these criteria are likely to change over time, Community legislation provides for a review procedure so that the visa requirement can be lifted in countries in which there have been positive developments in relation to the issues mentioned above.

Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d’exiger des autorités réglementaires nationales qu’elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d’opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l’élaboration d’une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex-ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

(15) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
(15) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

(19) Le mécanisme communautaire permettant à la Commission d'exiger des autorités réglementaires nationales qu'elles retirent des mesures programmées concernant la définition du marché et la désignation d'opérateurs puissants sur le marché a grandement contribué à l'élaboration d'une approche cohérente pour déterminer les circonstances dans lesquelles une réglementation ex ante peut être appliquée et celles dans lesquelles les opérateurs y sont assujettis.
(19) The Community mechanism allowing the Commission to require national regulatory authorities to withdraw planned measures concerning market definition and the designation of operators having significant market power has contributed significantly to a consistent approach in identifying the circumstances in which ex ante regulation may be applied and those in which the operators are subject to such regulation.

N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and deficient service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost-effective legal redress and compensation cross-border,

N. considérant que l'absence de toute structure juridique au niveau communautaire permettant aux consommateurs d'entreprendre une action collective sur une base transfrontalière contre les fraudeurs et les prestataires de services de mauvaise qualité constitue une lacune dans le régime réglementaire, et, plus grave, une entrave pour les consommateurs désireux d'obtenir un droit à réparation efficace par rapport au coût ainsi qu'une indemnisation au niveau transfrontalier,
N. whereas the lack of any legal structure at Community level allowing consumers to take collective action on a cross-border basis against fraudsters and bad service providers constitutes both a gap in the regulatory regime and more importantly a barrier to consumers obtaining cost effective legal redress and compensation cross-border,

Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.
It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.

(26) Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.
(26) It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.

Les États membres veillent à ce que les dispositions réglementaires régissant les systèmes nationaux de supervision publique permettent une coopération efficace au niveau communautaire en ce qui concerne les activités de supervision des États membres.
Member States shall ensure that regulatory arrangements for public oversight systems permit effective cooperation at Community level in respect of Member States' oversight activities.