Vertaling van "réglementaire structuré permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

structure réglementaire
regulatory structure

Égalité: principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris méthodes permettant de mesurer les inégalités de salaires et les tâches dans le secteur non structuré
Equality: Equal pay for work of equal value, including methodologies for measurement of pay inequities and work in the informal sector

structure réglementaire du transport aérien
regulatory framework on air transport

structure réglementaire
regulatory framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la modernisation de la directive sur les prospectus afin qu'il coûte moins cher aux entreprises de lever des fonds sur les marchés, et l'examen des obstacles réglementaires empêchant les petites entreprises de s'introduire en bourse ou d'accéder aux marchés obligataires; le développement de la capacité de l'Europe à mettre en relation les entreprises à forte demande de capitaux avec les investisseurs potentiels, notamment par l'établissement d'un système d'information à l'échelle européenne qui favorise l'interaction des PME à la recherche de financements et des fournisseurs de financements en leur permettant de se trouver grâce à l'interconnexion des systèmes nationaux, et la collaboration avec les fédérations bancaires européennes et les organisations d'entreprises pour structurer le retour d'information à fournir par les banques qui rejettent des demandes de crédit de PME; la promotion de la capacité de conseil dans tous les États membres afin d'aider les PME susceptibles de bénéficier d'autres sources de financement; l'élaboration d'une stratégie d'assistance, lorsqu'elle est demandée par des États membres dont les marchés des capitaux sont de petite taille, afin d'accroître la capacité des marchés des capitaux locaux, notamment en aidant un État membre à développer un marché local du capital-risque; la collaboration étroite avec les premiers marchés de croissance des PME (une nouvelle sous-catégorie de marché créée par MiFID II qui s'appliquera à compter de janvier 2017 et qui vise à favoriser l'accès des PME aux capitaux) afin de garantir que l'environnement réglementaire de ces marchés d'incubation permettra d'obtenir les résultats escomptés.
modernising the Prospectus Directive to make it less costly for businesses to raise funds publicly, review regulatory barriers to small firms listing on equity and debt markets; developing Europe’s capacity to link capital-hungry firms with potential investors, including through the possible development of a Europe-wide information system that helps interaction of finance-seeking SMEs and finance providers to find each other throughlinking up national systems, and working with European banking federations and business organisations to structure the feedback given by banks declining SME credit applications; promoting advisory capacity in all Member States to assist SMEs that could benefit from alternative sources of finance; developing a strategy for providing assistance, where requested by Member States with smaller capital markets, to boost local capital markets’ capacity, for example by helping a Member State to grow a local venture capital market; working closely with the first SME Growth Markets – a new market sub-category created under MiFID II which would apply from January 2017 and which aims to facilitate access to capital for SMEs - to ensure that the regulatory environment for these incubator markets delivers the expected results;

Bien sûr, le groupe de travail a présenté une vision du secteur des services financiers qu'il souhaite voir; cette vision comporte trois éléments essentiels—à savoir les attentes légitimes des consommateurs, la structure institutionnelle indiquée et le cadre réglementaire permettant de répondre efficacement à ces attentes et de développer cette structure.
Of course, the task force has set out a vision of a desirable financial services sector with three key dimensions—namely, what consumers should expect; what an appropriate institutional structure should be; and what kind of regulatory framework would be most effective to support those expectations and structure.

Le Canada est vu comme un modèle par les pays étrangers à cause de sa structure réglementaire permettant la commercialisation des produits modifiés génétiquement.
Canada is perceived as a model by foreign countries because of the regulatory framework in place which allows for the marketing of genetically engineered products.

le projet de loi C-59 et les projets de règlement proposés élimineront une barrière réglementaire inutile en permettant aux sociétés mutuelles d'assurance-vie d'adopter une structure plus souple tout en assurant une importante protection aux souscripteurs.
Bill C-59 and the proposed draft regulations would remove an unnecessary regulatory barrier, allowing mutual life companies to pursue a more flexible structure, while at the same time affording considerable protection to policyholders.

L'autre point à mentionner — et nous n'en avons pas traité — est qu'en raison de la façon dont les MTP sont structurés, il existe non seulement d'importantes exemptions, mais le gouvernement possède également des pouvoirs réglementaires très considérables pour résoudre tout problème: premièrement, il peut sanctionner les comportements anticoncurrentiels; deuxièmement, il peut créer de nouvelles exceptions chaque fois que nécessaire, notamment des exceptions requises pour l'exercice des droits d'utilisation équitable, lesquels englobent la recherche et l'étude privée et l'enseignement dans un contexte éducationnel; troisièmement, le projet de loi contient des dispositions permettant au gouvernement d'exiger des ayants-droit de mettre les oeuvres à disposition sur un support utilisable si les droits d'utilisation équitable ne peuvent être exercés autrement.
The other thing to mention and we haven't focused on this is that because of the way the TPMs are structured, there are not only significant exemptions but also very significant regulatory powers that the government has to deal with any problems: first, it can deal with anti-competitive conduct; second, it can create new exemptions wherever they're needed, and that includes exemptions that might be needed to exercise fair-dealing rights, which include research private study and instruction in an educational context; third, the bill contains provisions that let the government also require copyright holders to make works available in a format they can use if their exceptions are things they can't exercise.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir mettre en place un cadre efficace et effectif permettant à une institution de l’Union d’exercer des missions spécifiques de surveillance sur les établissements de crédit et assurer l’application homogène du corpus réglementaire unique aux établissements de crédit, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la structure paneuropéenne du marché bancaire et de l’impact des défaillances des établissements de crédit sur les autres États membres, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely setting up an efficient and effective framework for the exercise of specific supervisory tasks over credit institutions by a Union institution, and ensuring the consistent application of the single rulebook to credit institutions, cannot be sufficiently achieved at the Member State level and can therefore, by reason of the pan-Union structure of the banking market and the impact of failures of credit institutions on other Member States, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

44. encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du Sud-Est et fournit un cadre réglementaire structuré permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté européenne de l'énergie;
44. Encourages Turkey to join, as a full member, the European Energy Community, which currently extends to the South Eastern European countries and provides a structured regulatory framework for deepening regional energy cooperation, thus improving energy security and underpinning investment; supports the application by Ukraine, Norway and Moldova for membership of the European Energy Community;

43. encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du sud-est et fournit un cadre réglementaire structuré permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté de l'énergie;
43. Encourages Turkey to join, as a full member, the European Energy Community, which currently extends to the South Eastern European countries and provides a structured regulatory framework for deepening regional energy cooperation, thus improving energy security and underpinning investment; supports the application by Ukraine, Norway and Moldova for membership of the Energy Community;

Définir pour les marchés de capitaux un cadre législatif et réglementaire qui soit cohérent et garantisse l'existence d'un espace économique unique; mettre sur pied une structure institutionnelle permettant de coordonner la législation et les politiques en matière de marchés de capitaux.
Create a consistent legislative and regulatory framework for the capital markets to ensure the existence of a single economic area and create an adequate institutional setting for coordination of capital markets policies and legislation.