Vertaling van "réglementaire adéquat permettant " (Frans → Engels) :

renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.
strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.

Nous sommes d'accord pour dire, en ce qui concerne le cadre réglementaire canadien applicable aux plantes, que les lois qui existent actuellement au Canada, qu'il s'agisse de la Loi sur les semences ou de n'importe quelle autre loi mentionnée par Mme Kenny, permettent de tenir adéquatement compte de la santé et de la sécurité avant l'homologation.
We are agreeing that in the regulatory framework within Canada dealing with plants, there are appropriate places currently within the appropriate acts, whether it be the Seeds Act or the number of acts that have been named by Ms. Kenny, that currently look at the health and safety issues prior to the registration.

Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier».
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project”.

La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: (i) définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; (ii) examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; (iii) pleine transparence du processus; (iv) mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.
The Commission should prior to any SOE Reform engage itself in a dialogue with the local government and Bretton Woods Institutions (World Bank, IMF, UN) with the purpose of contributing to: (i) a clear definition of the objectives of the SOE Reform; (ii) a thorough scrutiny of all Reform options; (iii) a fully transparent process; (iv) and that an appropriate regulatory framework is in place to support a successful implementation of the Reform.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

Les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements réalisés par l'opérateur et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.
National regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account the risks involved.

Afin d’encourager l’opérateur à investir notamment dans les réseaux de prochaine génération, les autorités réglementaires nationales tiennent compte des investissements qu’il a réalisés, et lui permettent une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu de tout risque spécifiquement lié à un nouveau projet d’investissement particulier.
To encourage investments by the operator, including in next generation networks, national regulatory authorities shall take into account the investment made by the operator, and allow him a reasonable rate of return on adequate capital employed, taking into account any risks specific to a particular new investment network project.