Traduction de «réglementaire efficace permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement réglementaire efficace
effective regulatory base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. fait ressortir que des transports en commun hautement performants, efficaces, abordables, sûrs et accessibles font partie intégrante d'un développement urbain durable; se déclare convaincu que des transports publics fiables peuvent jouer un rôle important dans la résolution des problèmes de congestion, de pollution atmosphérique et de bruit dans les villes; invite les États membres à promouvoir les transports publics en vue de doubler leur utilisation d'ici à 2030; encourage les autorités nationales et locales à favoriser la mise à disposition de services numériques dans les transports en commun et dans les gares, à soutenir le développement de formes innovantes de mobilité et à mettre en œuvre les solutions de transport intelligent et d'autres évolutions technologiques les plus récentes; souligne que les services de partage de véhicule, de partage des trajets et de covoiturage exploitent mieux les ressources existantes et contribuent à réduire le nombre de véhicules dans les villes; reconnaît l'importance des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS, ainsi que des réseaux mobiles à grande vitesse; est favorable à la création d'un cadre réglementaire qui permette le recours à de nouvelles formes de mobilité et à de nouveaux modèles de partage assurant une meilleure utilisation des ressources existantes;
21. Emphasises that highly developed, efficient, affordable, safe and accessible public transport is an integral part of sustainable urban development; is convinced that reliable public transport services may play an important role in reducing congestion, air pollution and noise in cities; calls on the Member States, therefore, to promote public transport with the view to increasing its use by 2030; also encourages national and local authorities to promote the availability of digital services on public transport and stations, to support the development of innovative forms of mobility and to implement intelligent transport solutions and other state-of-the-art technologies; stresses that car-sharing, ride-sharing and car-pooling services make better use of existing resources and help to reduce the number of cars in cities; recognises the importance of the European satellite navigation programmes Galileo and EGNOS and mobile high-speed networks; supports the formation of a regulatory framework that enables the use of new forms of mobility and new sharing models that make better use of existing resources;

Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
We need an efficient and effective regulatory system in the Northwest Territories that protects the public interest, allows us to manage our land and environment and promotes responsible development.

Nous avons besoin d'un système réglementaire efficace qui protège l'intérêt public, qui nous permette de gérer nos terres et l'environnement et qui soit favorable à un développement responsable.
We need an efficient and effective regulatory system in the Northwest Territories that protects the public interest, allows us to manage our land and environment, and promotes responsible development.

4. demande à la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace permettant des interventions rapides sur le marché et l'obtention de solutions à long terme qui soient fiables;
4. Calls on the Commission to establish an effective regulatory framework which makes swift market interventions and reliable long-term solutions possible;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Ces stations sont essentielles, car elles permettent d'obtenir les meilleurs données possibles pour que politiciens de toutes les allégeances politiques et de tous les ordres de gouvernement puissent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour instaurer un régime efficace de gestion de l'environnement.
It is vital to have the best possible data so that politicians of all stripes, federally and provincially, can take appropriate action to create an effective environmental management regime through regulatory measures.

Charlie McCreevy, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, a déclaré à ce sujet: «Dans le secteur des valeurs mobilières, l’Europe a besoin d’un cadre réglementaire lui permettant de rivaliser au niveau mondial – centré sur les réalités du marché, efficace et garantissant une protection élevée aux investisseurs.
Internal Market and Services Commissioner Charlie McCreevy said: "Europe needs a world-class regulatory framework for securities – business driven, efficient, and with strong investor protection.

Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent , au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, y ayant intérêt, de faire appel d'une décision prise par une autorité réglementaire nationale auprès d'un organisme indépendant du gouvernement et de l'autorité réglementaire nationale concernée.
Member States shall ensure that effective mechanisms exist at national level under which any user or undertaking providing electronic communications networks and/or services and having an interest to do so has the right of appeal against a decision of a national regulatory authority to a body that is independent of government and the national regulatory authority concerned.