Vertaling van "réglementaire clair permettant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu’ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.
This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.

(33) (33 ) La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu'ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.
(33) This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.

(33) La présente directive devrait viser à garantir la continuité du marché, en permettant aux prestataires de services déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, indépendamment du modèle commercial qu'ils appliquent, de proposer leurs services dans un cadre réglementaire clair et harmonisé.
(33) This Directive should aim to ensure continuity in the market, enabling existing and new service providers, regardless of the business model applied by them, to offer their services with a clear and harmonised regulatory framework.

Et pour cela il faut une politique gouvernementale claire et des cadres règlementaires qui permettent de nous doter rapidement de la capacité voulue en matière de pipelines.
At the end of the day, this requires public policy that is clear and regulatory frameworks that enable adequate pipeline capacity in a timely way.

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

Compte tenu des défis posés par le changement climatique, de notre forte dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de la nécessité croissante de créer des emplois en milieu rural, l'Union européenne a besoin d'un système réglementaire clair, facile à suivre, qui lui permette d'être efficace en matière de production d'énergies renouvelables, et en particulier de production de biomasse.
Considering the challenges posed by climate change, our high dependency on fossil fuels and the growing challenge of creating rural jobs, the European Union needs a clear, easy-to-follow regulatory system enabling it to operate effectively as regards renewable energy production, and especially as regards biomass production.

La Commission doit, préalablement à toute réforme des entreprises d'État, entamer un dialogue avec les autorités locales et les institutions de Bretton Woods (Banque mondiale, FMI, Nations unies), en vue de contribuer aux résultats suivants: (i) définition claire des objectifs de la réforme des entreprises d'État; (ii) examen approfondi de toutes les options en matière de réforme; (iii) pleine transparence du processus; (iv) mise en place d'un cadre réglementaire adéquat permettant de soutenir la bonne mise en œuvre de la réforme.
The Commission should prior to any SOE Reform engage itself in a dialogue with the local government and Bretton Woods Institutions (World Bank, IMF, UN) with the purpose of contributing to: (i) a clear definition of the objectives of the SOE Reform; (ii) a thorough scrutiny of all Reform options; (iii) a fully transparent process; (iv) and that an appropriate regulatory framework is in place to support a successful implementation of the Reform.

Il est important d'établir préalablement un cadre réglementaire clair, transparent et sûr qui suscite la confiance et permette de prendre les mesures appropriées en cas de concurrence déloyale, de telle sorte que le montant des amendes ou des mesures compensatoires ne soit pas supérieur au montant des subventions irrégulières.
It is important to establish in advance a clear, transparent and predictable regulatory framework in order to create trust and make it possible to act fairly in cases of unfair competition, ensuring that measures involving fines or compensation are not higher than the amount of the irregular subsidies.

La Présidente a conclu qu'une majorité d'Etats membres s'accordait à dire qu'il y avait un lien entre la reprise des autorisations et un cadre réglementaire précisé avec un système de traçabilité et d'étiquetage transparent permettant au consommateur de faire son choix sur la base d'informations claires.
The President concluded that a majority of Member States agreed that there was a link between extending the authorisations and a specific regulatory framework with a traceability system and transparent labelling enabling the consumer to make a choice on the basis of clear information.