Vertaling van "d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également " (Frans → Engels) :

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

Cette décision fournit une solution équilibrée à la demande du Parlement européen en vue d'améliorer le contrôle de la mise en œuvre des actes juridiques adoptés selon la procédure de codécision.
The decision provides for a balanced solution to the European Parliament's request for improving scrutiny of implementation of legal acts adopted under the co-decision procedure.

Je souhaiterais également, à l’instar de Mme la commissaire précédemment, rappeler à cette Assemblée que le Conseil a adopté un certain nombre d’amendements - et non des moindres - en rapport avec chacun de ces instruments, pas uniquement concernant les actes juridiques soumis à la procédure de codécision, mais également concernant l’instrument de préadhésion, pour lequel une consultation est prévue.
I would also like to do as the Commissioner has just done and remind your House that the Council has adopted a number of amendments – and not the least significant ones – to every single one of these instruments and not just to those legal acts that are subject to the codecision procedure but also to the pre-accession instrument, which is subject to the consultation procedure. Nor do I wish to gloss over the fact that the package now before you was the cause of a great deal of contention in the Council, and that it took some effort – and a great deal of effort on the part of the President of the Council in COREPER – to get some of the delegations to accept it.

Eu égard à la nécessité de se conformer aux accords internationaux, la Commission devrait être habilitée à modifier les modalités techniques des méthodes de calcul des seuils et à réviser périodiquement les seuils eux-mêmes; les références à la nomenclature CPV étant susceptibles de faire l’objet de modifications réglementaires au niveau de l’Union, il est nécessaire d’intégrer ces modifications dans le texte de la présente directive; les détails et les caractéristiques techniques des dispositifs de réception électronique devraient être actualisés en fonction de l’évolution des technologies; il est également nécessaire d’habiliter la Commission à imposer des normes techniques de communication électronique, afin d’assurer l’interopérabilité des formats techniques, des procédures et des messageries dans le cadre des passations de marché par voie électronique, en tenant compte de l’évolution des technologies; pour intégrer les mesures adoptées au niveau sectoriel, il conviendrait d’habiliter également la Commission à adapter rapidement la liste des actes législatifs de l’Union établissant des méthodes communes de calcul des coûts du cycle de vie, la liste des conventions internationales en matière sociale et environnementale, la liste des actes juridiques de l’Union dont la mise en œuvre crée une présomption de libre accès à un marché, et l’annexe II qui énumère les actes à prendre en considération pour établir l’existence de droits spéciaux ou exclusifs; pour répondre à cette nécessité, la Commission devrait être habilitée à actualiser ces listes.
Due to the need to comply with international agreements, the Commission should be empowered to modify the technical procedures for the calculation methods concerning thresholds as well as to periodically revise the thresholds themselves; references to the CPV nomenclature may undergo regulatory changes at Union level and it is necessary to reflect those changes into the text of this Directive; the technical details and characteristics of the devices for electronic receipt should be kept up to date with technological developments; it is also necessary to empower the Commission to make mandatory certain technical standards for electronic communication to ensure the interoperability of technical formats, processes and messaging in procurement procedures conducted using electronic means of communication taking into account technological developments; the Commission should also be empowered to adapt the list of legislative acts of the Union establishing common methodologies for the calculation of life-cycle costs; the list of International Social and Environmental Conventions and the list of Union legislation whose implementation creates a presumption of free access to a given market as well as Annex II„ setting out a list of legal acts to be taken into account when assessing the existence of special or exclusive rights, should be quickly adapted to incorporate the measures adopted on a sectoral basis.

E. considérant que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision ne sont pas soumises, pour l'heure, à un contrôle exercé à égalité par les deux institutions,
E. whereas implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure are not currently subject to equal control by the two institutions,

La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".
This amendment provides for the sending of copies of certain procedural acts (application and defence) also to the European Parliament in order to enable it to assess whether the inapplicability of an act adopted by codecision is being invoked under Art. 241 TEC.

Au début de la session, le Conseil a pris acte d'une déclaration présentée par M. MAYOR OREJA, ministre de l'intérieur espagnol, selon laquelle l'Espagne a émis à l'égard de six projets d'instruments juridiques inscrits à l'ordre du jour du Conseil une réserve à caractère politique pour ce qui concerne leur champ d'application géographique (convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, règlement relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, règlement Eurodac, mandat de négociation d'un accord parallèle à la convention de Dublin avec la Norvège et l'Islande, décision concernant la demande du Royaume-Uni de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen).
At the beginning of the session, the Council took note of a declaration made by the Spanish Minister for the Interior, Mr MAYOR OREJA, indicating that Spain had a reservation of political nature on six different draft legal instruments on the Council's agenda with regard to their territorial scope of application (Convention on mutual legal assistance in criminal matters, Regulation on insolvency proceedings, Regulation on the Service of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters, Regulation on Eurodac, negotiation mandate on a Dublin parallel agreement with Norway and Iceland, Decision concerning the UK application to participate in some of the provisions of the Schengen acquis).

Ce dernier fait l'objet d'une consultation des parties intéressées pendant son élaboration, conformément à la Communication de la Commission sur les normes minimales en matière de consultation, et l'acte juridique est ensuite adopté selon la procédure normale de codécision.
The latter is subject to stakeholder consultation during its preparation, in line with the Commission Communication on minimum standards for consultation, and is adopted under normal co-decision procedure.