Vertaling van "matière pénale règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]
European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]

action en matière pénale
criminal proceedings

règlement des matières dangereuses | réglementation des matières dangereuses
dangerous goods regulation

médiation dans les affaires pénales | médiation en matière pénale | médiation pénale
mediation in criminal cases | mediation in penal matters | penal mediation

entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire
international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters

compétence en matière pénale [ juridiction pénale | juridiction en matière pénale | juridiction en matière criminelle | juridiction criminelle ]
criminal jurisdiction [ penal jurisdiction ]

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

accord ADN [ accord ADNR | règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin ]
ADN agreement [ ADNR agreement | European Agreement concerning the International Carriage of Dangerous Goods on the Rhine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur la protection des données applicable à la police et aux autorités judiciaires en matière pénale forme, avec le règlement général sur la protection des données [règlement (UE) 2016/679], l’ensemble de réformes sur la protection des données dans l’Union.
The Data Protection Directive for Police and Criminal Justice Authorities is part of the EU data protection reform package along with the General Data Protection Regulation (Regulation (EU) 2016/679).

Les traitements de données à caractère personnel par les autorités des États membres, aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière, en vertu du présent règlement devraient être soumis à des normes de protection des données à caractère personnel au titre de leur droit national qui respectent la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
The processing of personal data by the authorities of the Member States for the purposes of the prevention, detection or investigation of terrorist offences or of other serious criminal offences pursuant to this Regulation should be subject to a standard of protection of personal data under their national law which complies with Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial co-operation in criminal matters

Les dispositions particulières des actes de l'Union adoptés dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière avant la date d'adoption de la présente directive qui réglementent le traitement des données à caractère personnel entre États membres ou l'accès d'autorités désignées des États membres aux systèmes d'information créés en vertu des traités devraient demeurer inchangées, tels que, par exemple, les dispositions particulières relatives à la protection des données à caractère personnel appliquées en vertu de la décision 2008/615/JAI ou l'article 23 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
Specific provisions of acts of the Union adopted in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation which were adopted prior to the date of the adoption of this Directive, regulating the processing of personal data between Member States or the access of designated authorities of Member States to information systems established pursuant to the Treaties, should remain unaffected, such as, for example, the specific provisions concerning the protection of personal data applied pursuant to Council Decision 2008/615/JHA , or Article 23 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council repealing certain acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;
5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;

La visioconférence a acquis une reconnaissance juridique grâce à des conventions internationales et à plusieurs actes juridiques de l’Union européenne comme le règlement concernant l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et, tout récemment, la directive concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.
Videoconferencing has gained legal recognition through international conventions and several EU legal acts, such as the Regulation on taking of evidence in civil and commercial matters, the Regulation establishing a European Small Claims Procedure and most recently, the Directive on the European Investigation Order in criminal matters.

dans le domaine pénal, il est nécessaire de créer un système concret et efficace de droits et de sauvegardes des citoyens et des résidents, fondé sur le principe de non-discrimination en vertu de l'article 13 du traité UE, à assortir d'une coopération élevée entre les agences d'application du droit, de la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires en matière pénale, du mandat d'arrêt européen et d'une harmonisation étendue de la réglementation en matière pénale et de lutte contre le terrorisme, secteurs dans lesquels des progrès notables ont été enregistrés en 2002;
in the sphere of criminal law there must be a concrete and effective system of rights and safeguards for citizens and residents, based on the principle of non-discrimination pursuant to Article 13 of the EC Treaty, to accompany the heightened cooperation between law enforcement agencies, mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, the European Arrest Warrant and extensive approximation of criminal and anti-terrorist legislation, on all of which there was considerable progress in 2002;

l'adoption, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, du règlement (CE) n 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , du règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité , du règlement (CE) n 1347/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs , du règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale , ainsi que de l'acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne ,
the adoption in the field of judicial cooperation in civil matters of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings , Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses , Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil and commercial matters , as well as the Council Act of 29 May 2000 establishing in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union ,