Vertaling van "procédure de codécision devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de codécision | codécision
codecision procedure | codecision

procédure écrite codécision
codecision procedure

procédure de codécision
codecision procedure

Déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (article 251 du Traité instituant la communauté européenne)
Joint declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (Article 251 of the Treaty establishing the European Community)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision).
The Lisbon Treaty adds a further 40 legal bases (policy areas which have a basis in Treaty articles), particularly in the fields of justice, freedom and security, and agriculture to the scope of the ordinary legislative procedure, formerly known as the co-decision procedure.

Cette procédure, initialement introduite par le traité de Maastricht et alors appelée «procédure de codécision», est aujourd’hui la principale méthode de prise de décision de l’UE.
Originally introduced under the Maastricht Treaty, when it was called the co-decision procedure, this procedure is now the most widely used method of EU decision-making.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

En fait, étant donné le caractère budgétaire et politique des questions en jeu, des procédures de codécision devraient être prévues.
In fact, due to the budgetary and political character of the issues at stake, provision should be made for codecision procedures.

De nombreuses personnes estiment sûrement que le vote à la majorité qualifiée et les procédures de codécision devraient être utilisés pour faire face aux questions d'immigration.
There are certainly many people who believe that qualified majority voting and codecision procedures should be used to tackle immigration issues.

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls its position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

3. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle le cadre institutionnel actuel régissant les compétences en matière d'adoption de mesures d'exécution est inadéquat, mal équilibré et manque de transparence et que le Conseil doit s'engager sans ambiguïté à opérer une réforme afin de garantir un équilibre institutionnel approprié avant que le Parlement européen puisse approuver l'extension de la méthode Lamfalussy à d'autres secteurs de la législation régissant les services financiers; souligne que des mesures d'exécution adoptées en vertu d'un acte juridique pris selon la procédure de codécision devraient également être soumises à un contrôle exercé à égalité par les deux colégislateurs;
3. Recalls the European Parliament's position that the current institutional framework governing the powers to adopt implementing measures is inadequate, unbalanced and lacking transparency, and that there must be a clear Council commitment to reform in order to guarantee a proper institutional balance before the European Parliament could agree to the proposed extension of the Lamfalussy process to other areas of financial services legislation; underlines that implementing measures adopted on the basis of a legal act adopted under the codecision procedure should also be subject to equal control by the two co-legislators;

Étant donné que les critères énoncés aux points 1, 5 et 7 de l'annexe III ne peuvent pas être modifiés par la procédure de comitologie, toutes les modifications, pour les périodes postérieures à 2012, devraient se faire uniquement conformément à la procédure de codécision.
As the criteria (1), (5) and (7) of Annex III cannot be amended through comitology, amendments in respect of periods after 2012 should only be made through codecision.

Toutefois, comme il s’agit d'une procédure de codécision, nous proposons qu’il soit examiné, au bout de quatre ans, si la procédure ambitionnée ici est conforme à l’esprit de la procédure de codécision. Enfin, les instances nationales de régulation et les experts, par exemple les opérateurs de réseaux, devraient être associés à une procédure réglementée.
Since this is codecision, however, we propose that the situation be reviewed after four years to ascertain whether the procedure advocated here meets the requirements of codecision. After all, the regulators in the Member States and the experts, for example the network operators, should be involved in a regulatory process.

Comme l'Acte unique, ce traité élargit le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour la plupart des décisions relevant de la procédure de codécision et pour toutes les décisions prises selon la procédure de coopération.
Like the Single Act, this Treaty extends qualified majority voting within the Council to cover most decisions under the codecision procedure and all decisions under the cooperation procedure.