7. Lorsque le Parlement, le Conseil ou la commission désignée par le Conseil rejette une mesure d'exécution, elle doit être traitée dans le cadre de la procédure législative intégrale (normalement codécision), mais le Parlement doit envisager de convenir d'un échéancier plus restreint que celui qu'il applique normalement.
7. When either the Parliament or the Council/Council-appointed committee rejects an implementing measure, it should be dealt with under the full legislative procedure (normally co-decision), but Parliament should consider agreeing to tighter time limits than normally applied.