Vertaling van "d'infractions pénales spéciales nous permettra " (Frans → Engels) :

La création d'infractions pénales spéciales nous permettra d'obtenir grâce au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, des statistiques se rapportant uniquement à ces infractions.
Through the creation of specific criminal offences, unique statistics on these offences can be collected through, for example, the Canadian Police Information Centre.

Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].
We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].

Des efforts ont été déployés pour améliorer tant la cohérence que l'aspect dissuasif des sanctions: un projet de loi a été élaboré en vue de retirer aux magistrats leur «pension de retraite spéciale» en cas de condamnation définitive pour une infraction pénale intentionnelle, notamment pour corruption[28].
Here, efforts have been made to improve both the coherence and the dissuasiveness of sanctions by proposing a draft law to take away the magistrates' special "service pension" after a definitive conviction for intentional criminal offenses, including corruption.[28]

Chaque centime du budget doit être dépensé au bénéfice des citoyens de l'UE. Avec un parquet européen fort, indépendant et efficace, nous renforçons les efforts déployés pour préserver l'argent du contribuable en adoptant une approche européenne des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union.
Every cent of it needs to be spent for the benefit of EU citizens.With a strong, independent and efficient European Public Prosecutor we are strengthening our efforts in protecting taxpayers' money by ensuring a European approach to the criminal investigation and prosecution of criminal offences affecting the Union budget.

C'est pourquoi ma Commission a donné la priorité à la sécurité dès le premier jour: nous avons érigé en infraction pénale le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l'UE, nous avons pris des mesures rigoureuses contre l'utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, nous avons travaillé avec les entreprises de l'internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et nous avons lutté contre la radicalisation dans les écoles et les prisons en Europe.
That is why my Commission has prioritised security from day one – we criminalised terrorism and foreign fighters across the EU, we cracked down on the use of firearms and on terrorist financing, we worked with internet companies to get terrorist propaganda offline and we fought radicalisation in Europe's schools and prisons.

La création d'une infraction spéciale nous permettra également de mieux suivre l'incidence de cette activité au Canada.
The creation of a specific offence will also enable us to better track the incidence of this activity Canada.

«Les propositions présentées ce jour assureront un juste accès des citoyens à l’aide juridictionnelle lorsqu’ils sont très vulnérables, les enfants soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale bénéficieront de garanties spéciales, et le principe fondamental de la présomption d'innocence sera rendu effectif partout dans l’UE.
Today’s proposals will make sure that citizens have proper access to legal aid when they are most vulnerable, that child suspects have special safeguards, and that the core principle of ‘innocent until proven guilty’ is made effective across the EU.

On pourrait dès lors envisager, a minima, un mécanisme de récidive spéciale à l'échelle de l'Union conduisant à prendre en compte, dans tous les Etats membres, les condamnations pénales prononcées dans les autres Etats membres au titre de la récidive si elles concernent certaines infractions.
It might be possible as a line of least resistance to consider a Union-based special recidivism mechanism whereby account would be taken in all the Member States of convictions in another Member States if they concern repeat instances of specific offences.

Le traité d'Amsterdam permettra d'adopter progressivement des mesures en ce sens, par exemple des règles minimales sur les faits constitutifs d'infractions pénales et sur les peines à appliquer dans les domaines du crime organisé, du terrorisme et du trafic de stupéfiants.
The treaty of Amsterdam will provide a basis for progressively adopting for example measures establishing minimum rules related to the constituent elements of criminal acts and to penalties in the fields of organised crime, terrorism and illicit drug trafficking.

Si, en revanche, nous codifions l'infraction et que nous en faisons une infraction pénale au Code criminel, je ne serais pas trop à l'aise à l'idée de me fier à une défense en common law pour une infraction désormais codifiée.
However, if we codify the offence and call it now a criminal offence in the Criminal Code, I would not be too comfortable relying on common law defence for something that has now been codified.