Vertaling van "infraction spéciale nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction propre | infraction spéciale | délit propre | délit spécial
special offence

infraction propre mixte | délit propre mixte | infraction spéciale improprement dite | délit spécial improprement dit
non-genuine special offence

infraction propre pure | délit propre pur | infraction spéciale proprement dite | délit spécial proprement dit
genuine special offence | special offence

Comité spécial d'examen de la Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécurité et de la Loi sur les infractions en matière de sécurité
Special Committee on the Review of the Canadian Security Intelligence Service Act and the Security Offences Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Oliver : Compte tenu des différences que nous constatons sur le plan des profils des criminels d'une région à l'autre et des différents types de crimes qui se commettent, si j'ai bien compris le projet de loi, l'infraction spéciale de vol de véhicules et la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement donneront aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires, étant donné que cela constitue une infraction grave aux termes des dispositions du Code criminel relatives au crime organisé.
Mr. Oliver: Recognizing the divergence in criminal profiles across the country and the different types of crime that we see, as I understand the legislation, the specific offence dedicated to motor vehicle theft and its maximum 10-year sentence would provide law enforcement with additional tools with it being a serious offence under the organized crime provisions of the Criminal Code.

La création d'une infraction spéciale nous permettra également de mieux suivre l'incidence de cette activité au Canada.
The creation of a specific offence will also enable us to better track the incidence of this activity Canada.

La création d'infractions pénales spéciales nous permettra d'obtenir grâce au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, des statistiques se rapportant uniquement à ces infractions.
Through the creation of specific criminal offences, unique statistics on these offences can be collected through, for example, the Canadian Police Information Centre.

Quand ce comité a examiné le projet de loi relatif à l'ADN, nous avons prévu des dispositions spéciales pour certaines catégories d'infraction qui nous ont semblé plus importantes que d'autres.
When this committee dealt with the DNA bill, we made special provisions for certain categories of offences that we felt were more important than some others.

À la suite des innombrables pétitions envoyées à ce sujet à la commission des pétitions, nous avons organisé une mission d'enquête spéciale et dès décembre 2005 le Parlement européen a adopté, sur la base de ces pétitions, une résolution sur les infractions aux directives sur les marchés publics, l'approvisionnement en eau et la violation des droits de propriété.
As a result of the enormous number of petitions on this matter that were sent to the Committee on Petitions, we organised a special fact finding visit and, as early as December 2005, the European Parliament adopted a resolution, based on these petitions, on the infringement of directives on public procurement, water supplies, and the infringement of property rights.

Nous nous félicitons que la Commission ait engagé le 20 octobre dernier une procédure spéciale d'infraction contre les nouveaux États membres qui n'avaient pas transposé les directives pour lesquelles le délai limite avait été fixé au 1er mai 2004.
We welcome the launching of a special infringement procedure on 20th October 2004 by the Commission against the new MS who have not transposed the Directives with a deadline before 1st May 2004.

Nous avons aussi deux rapports récents de comités qui nous ont aidé à comprendre les enjeux, à savoir le rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites et celui du Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, présidé par la députée de Burlington (1640) [Traduction] Il est évident que la loi actuelle nécessite des modifications de manière à envoyer un message clair, à savoir que la marijuana est illégale et préjudiciable, mais aussi à assurer que les peines imposées sont proportionnelles aux infractions.
Two recent committee reports have also helped us understand the issue: the Senate's Special Committee on Illegal Drugs and this House's Special Committee on the Non-Medical Use of Drugs, chaired by the hon. member for Burlington (1640) [English] Clearly, the current law is in need of reform to send a strong message that marijuana is illegal and harmful, but also to ensure the punishment fits the crime.

La commission des libertés a considéré cependant, en temps opportun, que cette typologie d’infractions réduite à des types de crimes spécialement liés au fonctionnement du marché intérieur néglige d’autres infractions criminelles, tout particulièrement et en l’occurrence celle qui nous intéresse maintenant et qui est liée au phénomène du terrorisme.
However, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs considered that this classification of offences, which is limited to types of crime relating in particular to the functioning of the single market, excludes other criminal offences and especially, and this is indeed topical, the type of crime we are most concerned with now, crime relating to terrorism.