Vertaling van "pénales spéciales nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

droit pénal spécial
special criminal law

Décret relatif au droit pénal spécial
Criminal Law (Wartime Occupation) Decree

droit pénal spécial
special penal law

Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La création d'infractions pénales spéciales nous permettra d'obtenir grâce au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, des statistiques se rapportant uniquement à ces infractions.
Through the creation of specific criminal offences, unique statistics on these offences can be collected through, for example, the Canadian Police Information Centre.

J'ai d'abord été avocat auprès de la Direction générale des appels en matière criminelle et des poursuites spéciales au Bureau du Procureur général de l'Ontario, où nous faisions exactement ce qu'indique le titre: des appels en matière pénale et des poursuites spéciales.
For the first number of years, I was counsel with the criminal appeals and special prosecutions branch in the Office of the Attorney General of Ontario, where we did exactly what that says: criminal appeals and special prosecutions.

Nous ne voulons pas d’une harmonisation des conditions carcérales en Europe et nous nourrissons de fortes appréhensions quant aux références contenues dans le rapport à des sanctions pénales spéciales ou à des peines de substitution pour les femmes, les femmes enceintes et les femmes ayant de jeunes enfants.
We do not want harmonisation of prison conditions in Europe and we have strong misgivings over references in the report to special criminal sanctions or alternative penalties for women, pregnant women and women with young children.

La mission de police de l’UE est spécialement importante, puisque le principal problème auquel le Congo est confronté réside dans l’impunité et le manque de poursuites pénales Toutefois, afin de parvenir à des progrès significatifs, nous avons besoin de plus d’engagement de la part de la communauté internationale.
The EU police mission is especially important, since the main problem Congo faces is impunity and lack of criminal-prosecution capacity. However, in order to achieve significant progress, we need more engagement from the international community.

Nous avons demandé au gouvernement du Canada de faire passer de 4 millions à 20 millions de dollars l'aide pour les médicaments, la nourriture et d'autres produits essentiels, de travailler avec les ONG, de dépêcher un envoyé spécial en vue de la résolution de cette crise et d'exercer des pressions auprès du Conseil de sécurité pour que Robert Mugabe, le président du Zimbabwe, soit traduit devant la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité.
We called upon the Government of Canada to increase aid from $4 million to $20 million for medicines, food and other essential supplies, to working with NGOs, to appoint a Canadian envoy to deal with this crisis, and to pressure the Security Council into bringing Robert Mugabe, the president of Zimbabwe, before an International Criminal Court for crimes against humanity.

Nous voulions dire, en utilisant cette expression de décriminalisation, que les dispositions relatives aux maisons de débauche, qui sont clairement de nature pénale, devraient être dépénalisées de façon à tenir compte des circonstances spéciales que nous venons de décrire.
But what we meant by that was a decriminalization in the sense that the bawdy house provisions, which are clearly criminal, would be decriminalized to take into account the kinds of special circumstances we've just been describing.

Comme nous le savons tous, malgré les promesses faites périodiquement, la constitution reste profondément antidémocratique ; il en va de même pour le code pénal ; les prisons de Turquie hébergent en ce moment plus de 15 000 détenus politiques dans des conditions inhumaines qui sont modernisées avec le renforcement de l’isolement, ce qui suscite de très vives réactions dans le pays, y compris celles de l’Ordre des avocats d’Istanbul qui, dans un rapport spécial, dénonce ces mesures ; nous avons des arrestations récentes à l’occasion des manifestations du 1er septembre, Journée mondiale de la paix ; Chypre continue à être occupée ; Ecevit, le Premier ministre turc, au moment où nous débloquons les fonds, déclare que la question de Chypre a été réglée en 1974, autrement dit par l’invasion barbare et la poursuite de l’occupation, au mépris des résolutions de l’ONU.
As we all know, despite promises made from time to time, the constitution is still seriously undemocratic, the death penalty remains, Turkish jails currently house over 15,000 political prisoners in inhumane conditions, which are now being modernised with the introduction of solitary confinement, provoking outrage in Turkey, including in the Law Society of Istanbul, which has issued a special paper condemning these measures. There were arrests recently during events for world peace day on 1 September, Cyprus continues to be occupied and, as we are preparing to release funds, Turkish Prime Minister Ecevit has said that the Cyprus question was resolved in 1974, i.e. with the barbaric invasion and continuing occupation, demonstrating his disdain for UN resolutions.

L’excellent rapport de notre collègue Kirkhope rend clairement compte de tout ce que nous devons encore faire et améliorer dans le domaine de la création d’unités spéciales, dans le renforcement de la coopération et des échanges entre les États, dans l’action au niveau d’Europol, dans l’efficacité de l’action des États membres, et même, lorsque cela s’avère nécessaire, dans la révision de leur propre législation et des processus en vigueur dans ce domaine, de manière à assurer l’application de sanctions pénales efficaces.
Mr Kirkhope’s excellent report makes it very clear how much we still have to do and where we need to improve, in terms of establishing specialist units, strengthening cooperation and exchanges between States, in terms of Europol’s activities and the efficiency of Member States’ actions, including, where necessary, the revision of their own legislation and the procedures in force in these areas so that we can guarantee the effective imposition of criminal sanctions.

Même au moment où nous appuyons ce projet de loi, même au moment où le gouvernement présente cette mesure qui fera date, nous menons une contestation dans un autre forum international, le tribunal spécial pour l'ex-Yougoslavie, le tribunal pénal international chargé de s'occuper des crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie.
Even as we support this legislation, even as the government introduces this landmark legislation, we are fighting in another international forum, the ad hoc tribunal for the former Yugoslavia, the international criminal tribunal looking at war crimes in the former Yugoslavia.