Vertaling van "communes des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds commun d'infractions routières
Common Schedule of Road Traffic Offences

infraction commune | infraction ordinaire | délit commun | délit ordinaire
common offence | ordinary offence

infraction facilitée par Internet | infraction facilitée par les technologies de l’information et de la communication
computer-enabled crime | cyber-enabled crime

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction de droit commun | acte délictueux de droit commun | délit de droit commun
ordinary criminal offence

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit de droit commun | infraction de droit commun
breach of law

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).
The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).

La proposition de directive prévoit également des définitions communes d'infractions terroristes, ce qui permet d'apporter une réponse commune au phénomène des combattants terroristes étrangers, de maximiser ainsi l’effet dissuasif dans l’ensemble de l’UE et de faire en sorte que les auteurs de ces infractions soient effectivement punis.
The Directive also provides for common definitions of terrorist offences ensuring a common response to the phenomenon of foreign terrorist fighters, so enhancing the deterrent effect across the EU and ensuring that perpetrators are effectively sanctioned.

—Monsieur le Président, aux termes de ce texte, les infractions se rattachant à la prostitution et prévues à l'article 213 du Code criminel constitueront dorénavant soit un acte criminel soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, communément appelée infraction mixte.
He said: Mr. Speaker, under this enactment offences related to prostitution that are provided for in section 213 of the criminal code from now on would be either indictable offences or summary conviction offences, commonly known as a hybrid offence.

Une définition commune des infractions racistes et xénophobes, ainsi qu'une harmonisation de la classification des infractions, pourraient constituer un outil essentiel en vue de lutter contre tous ces agissements qui représentent des atteintes ou des persécutions à l'encontre des individus ou des groupes de personnes.
A common definition of racist and xenophobic crimes, along with a harmonisation of crime classifications, may be an important tool in combating actions which constitute a violation or persecution of individuals or ethnic groups.

La rapidité avec laquelle les institutions européennes, la Commission et le Conseil en particulier, ont réagi aux attentats terroristes du 11 septembre ont prouvé la valeur ajoutée de notre Union européenne ; elles ont réagi avec un vaste paquet de mesures, qui va de la définition de la liste commune des infractions aux dispositifs comme l'équipe d'enquête commune attachée à Europol, en passant pas le mandat d'arrêt européen.
The added value of this European Union of ours was also shown by the speed with which the European institutions, in particular the Commission and the Council, responded to the terrorist attack on 11 September with a whole package of measures ranging from the definition of the common offence via the European arrest warrant, to facilities such as joint investigation teams in Europol.

C'est pourquoi je prie tous les députés de bien vouloir soutenir les amendements que mes collègues et moi-même avons proposés, en particulier les amendements 92 à 101. Ces derniers établissent, en premier lieu, l'exigence d'une enquête judiciaire ou d'un droit de recours contre le mandat à son début comme à sa fin, deuxièmement, une liste commune d'infractions positives qui doit être dressée et qui ne soit pas utilisée comme pierre d'achoppement, troisièmement, qu'il n'y ait aucune interférence avec la règle du non bis in idem , quatrièmement, qu'un commencement de preuve soit apporté avant que le mandat n'entre en vigueur, et enfin, qu'un jugement approprié et rapide soit assuré avant d'émettre un mandat.
Therefore, I would urge all Members to support the amendments tabled by myself and my colleagues, in particular, Amendments Nos 92 to 101, which put in place firstly, the requirement for a judicial review or a right to appeal against the warrant at both the executing and issuing stage, secondly, a common list of positive offences, which must be drawn up and not used as a stumbling block, thirdly, no interference with the double jeopardy rule, fourthly, that there must be prima facie evidence presented before the warrant can be enforced, and finally, to ensure that there is a quick trial process where a warrant is issued.

Une proposition de décision-cadre en matière de définitions communes, d'infractions communes et de sanctions communes sera présentée après l'été.
A proposal for a framework decision on common definitions, common charges and common sanctions will be put forward after the summer.

Dans l"immédiat, il est urgent, pour rendre le système plus équitable, d"établir une définition commune des infractions et de prévoir un régime de sanctions comparable.
However, it is urgent that the matter of common infringements and comparable penalties be tackled, so as to reduce unfairness in the system.

Lorsque le projet de loi C-15 a été déposé à la Chambre des communes, les infractions énumérées au nouvel alinéa 249.27(1)a) étaient les actes d’insubordination 116, les querelles et les désordres 117, l’absence sans permission 118, l’ivresse 119 et la conduite préjudiciable au bon ordre et à la discipline 120, si ces infractions étaient punies par une peine légère ou une amende de 500 $ ou moins, ou les deux.
When Bill C-15 was introduced in the House of Commons, the offences listed in new section 249.27(1)(a) were insubordinate behaviour; 116 quarrels and disturbances; 117 absence without leave; 118 drunkenness; 119 and conduct to the prejudice of good order and discipline,120 if these offences were punished by a minor punishment or a fine of $500 or less, or both.

Si leur auteur était finalement arrêté, il serait possible de démontrer sa participation à plus d'une infraction en se servant du profil de la victime qu'auraient en commun les infractions commises en série.
When eventually arrested, the involvement of the arrestee in several offences could then be validated through the victim's profiles common to the serial offences.