Vertaling van "d'infraction s'appliqueront désormais " (Frans → Engels) :

Ces règles au profit des consommateurs s’appliqueront désormais également lorsqu’un produit est acheté directement auprès d’une compagnie d’assurance, et pas seulement (comme par le passé) via un courtier ou un intermédiaire.
These rules to the benefit of consumers will now also apply when a product is bought directly from an insurance company, and not only (as in the past) when products are bought via a broker or intermediary.

M. Chénier : Pour ce qui est des infractions qui seraient désormais visées par une prescription de six ans, il faut savoir que ce sont toutes des infractions de responsabilité stricte; ce sont donc des infractions de nature réglementaire et c'est pourquoi le gouvernement estime qu'une période de six ans est suffisante pour que l'on puisse poursuivre efficacement ceux qui commettent des infractions finalement relativement mineures.
Mr. Chénier: In terms of those offences that would now be subject to a six-year limitation, they are all strict liability offences, so they're offences that tend to be very regulatory, so the government is of the view that the six years is long enough to ensure effective enforcement of these relatively minor offences.

Le projet de loi prévoit que ces tests qui, jusqu'à maintenant, étaient administrés aux personnes de 18 à 55 ans, s'appliqueront désormais aux personnes de 14 à 64 ans.
It has been for ages 18 to 55, and they're now proposing that it go from ages 14 to 64.

Ce règlement était à l’origine uniquement destiné aux passagers effectuant des trajets internationaux, et je suis heureux de constater que nous avons été entendus, et que les règles s'appliqueront désormais aussi aux passagers effectuant des trajets nationaux.
This was originally intended to apply only to passengers on international journeys, and I am pleased that our views have been heeded, and that the rules will now include passengers on domestic journeys too.

Autrement dit, les cinq infractions s'appliqueront si l'infraction peut être classée d'abord comme infraction de négligence criminelle ou de conduite dangereuse.
In other words, the five offences will apply if the offence can first be categorized as criminal negligence or dangerous operation.

4. Lors de l'adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au Secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n'appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.
4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.

Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit.
I support the position of reinserting this mechanism within the strict jurisdiction of Community law by limiting the effects of the directive only to cases of infringement of Community legislation on environmental issues, and thus allowing the Member States to determine the penalties that they will apply in the event of any infringement of such laws.

J’espère uniquement que les États membres appliqueront désormais mieux ce règlement.
I just wish that Member States will now enforce that regulation better.

Les dispositions sur les produits de la criminalité s'appliqueront désormais aux infractions graves liées à l'alcool.
Serious alcohol offences will now be subject to the proceeds of crime provision.