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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Aphonie
Dysphonie
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction routière
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
La totalité ou la quasi-totalité
La totalité ou presque
Psychogène
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "totalité des infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la totalité ou presque [ la totalité ou la quasi-totalité ]

all or substantially all


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène

Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia


Choix visant la fourniture de la totalité ou de la presque totalité des biens d'entreprise

Election Concerning the Supply of All or Substantially All of the Assets of a Business


Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année : Résultats des enquêtes sur l'activité annuelle [ Emploi et chômage pendant la totalité ou une partie de l'année ]

Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment: Results of the Annual Work Patterns Survey [ Patterns of Full- and Part-Year Employment and Unemployment ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”)».

Therefore, Article 14(1) of the Framework Decision shall not be applied to any of the offences listed (or as formulated by the relevant article: shall not be applied “in respect of all of the offences”)’.


En conséquence, l'article 14, paragraphe 1, de la décision-cadre ne sera appliqué à aucune des infractions énumérées (ou, selon la formulation adoptée dans l'article concerné, ne sera pas appliqué “en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées”)».

Therefore, Article 14(1) of the Framework Decision shall not be applied to any of the offences listed (or as formulated by the relevant article: shall not be applied “in respect of all of the offences”)’.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».

‘The Federal Republic of Germany hereby gives notification, pursuant to Article 14(4) of the Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, that it will not apply Article 14(1) in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».

‘Pursuant to Article 14(4) of the EU Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Poland declares that it will not apply paragraph (1) of the aforementioned Article 14 in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.


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4. Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.

4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République fédérale d'Allemagne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».

‘The Federal Republic of Germany hereby gives notification, pursuant to Article 14(4) of the Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, that it will not apply Article 14(1) in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.


4. Lors de l’adoption de la présente décision-cadre, les États membres peuvent faire savoir, par une déclaration notifiée au secrétariat général du Conseil, que, pour des raisons constitutionnelles, ils n’appliqueront pas le paragraphe 1 en ce qui concerne certaines ou la totalité des infractions qui y sont visées.

4. Member States may, for constitutional reasons, on the adoption of this Framework Decision, by a declaration notified to the General Secretariat of the Council, declare that they will not apply paragraph 1 in respect of some or all of the offences referred to in that paragraph.


«Conformément à l'article 14, paragraphe 4, de la décision-cadre du Conseil concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 1 dudit article 14 en ce qui concerne la totalité des infractions qui y sont visées».

‘Pursuant to Article 14(4) of the EU Council Framework Decision on the application, between Member States of the European Union, of the principle of mutual recognition to decisions on supervision measures as an alternative to provisional detention, the Republic of Poland declares that it will not apply paragraph (1) of the aforementioned Article 14 in respect of all of the offences referred to in that paragraph’.


Un pays de l’UE prend des mesures si une infraction a été commise, dans sa totalité ou en partie sur son territoire, si l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

If an offence is committed in whole or in part within an EU country’s territory, that country must take measures, provided that the offender is one of its nationals or that the offence was committed for the benefit of a legal person established within its territory.


Un pays de l’UE prend des mesures si une infraction a été commise, dans sa totalité ou en partie sur son territoire, si l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants ou si l’infraction a été commise pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire.

If an offence is committed in whole or in part within an EU country’s territory, that country must take measures, provided that the offender is one of its nationals or that the offence was committed for the benefit of a legal person established within its territory.


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