Vertaling van "désormais aux infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]
regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]
drug offender

Loi sur la procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents
Provincial Offences Procedure for Young Persons Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. souligne que le caractère commercial de bon nombre d'infractions aux DPI et le rôle grandissant que joue la criminalité organisée dans ces infractions représentent désormais un problème majeur; déplore que la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme) ne contienne toujours pas de protocole sur la contrefaçon et invite la Commission européenne et les États membres à accroître sensiblement leurs efforts dans ce domaine;
6. Stresses that the commercial nature of many IPR infringements, and the growing involvement of organised crime in them, has become a major issue; regrets that the United Nations Convention against Transnational Organised Crime (Palermo Convention) still does not have an anti-counterfeiting protocol, and calls on the Commission and the Member States to step up their efforts considerably to bring this about;

Sa demande prend désormais la forme d'un «avis motivé», en application des procédures de l'UE en matière d'infractions.
Its request now takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.

Sa demande prend désormais la forme d’un «avis motivé», en application des procédures de l’UE en matière d’infractions.
Its request now takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.

Aussi la Commission est-elle désormais en mesure de clôturer la procédure d'infraction.
This action means that the Commission can now close the infringement case.

Afin d’empêcher qu’une infraction ou une nouvelle infraction ne soit commise à l’encontre d’une personne protégée, l’État d’exécution dispose désormais d’une base juridique pour reconnaître une décision prise précédemment dans un autre État membre.
In order to prevent a crime, or a new crime, being committed against a protected person, the executing state is now given a legal base for recognising a decision previously adopted in another Member State.

Depuis 1974, les musulmans ahmadis sont déclarés "non musulmans", ils sont en but à des discriminations et leurs rites et pratiques religieux quotidiens constituent désormais des infractions pénales punissables de peines d'emprisonnement.
Since 1974 the Ahmadiyya Muslims have been declared "Non-Muslims", suffered discrimination and had their daily religious observances and practices have been rendered criminal offences punishable with imprisonment.

Les dispositions sur les produits de la criminalité s'appliqueront désormais aux infractions graves liées à l'alcool.
Serious alcohol offences will now be subject to the proceeds of crime provision.

L'analyse révèle que désormais, toutes les espèces d'oiseaux sauvages pertinentes sont désormais intégrées dans l'arrêté protégeant ces espèces animales en France, mettant ainsi fin a l'infraction.
It would appear that all the species of wild birds concerned are now integrated into the decree protecting birds in France; the infringement has thus been terminated.

25. juge indispensable de préciser davantage les règles concernant les petites et moyennes entreprises et de protéger ces entreprises contre des procédures d'application d'amendes éventuellement contestables, et ce notamment en veillant à ne frapper désormais de sanctions pécuniaires que les infractions à l'interdiction des ententes commises intentionnellement ou sur la base de négligences graves, ainsi que d'étendre les cas dans lesquels la coopération entre ces entreprises ne doit pas être considérée comme une infraction à l'article 81, notamment lorsque cette collaboration a pour objectif d'être en concurrence avec les opérateurs économiques dotés d'un grand pouvoir sur les marchés ou bien de négocier des conditions uniformes avec des fournisseurs ou des clients disposant de ce pouvoir ;
25. Considers it necessary to clarify further the rules on small and medium-sized enterprises and to protect such enterprises from possibly dubious penalty procedures, so that only wilful and grossly negligent violations of the cartel prohibition are penalised with fines, as well as extending the cases in which cooperation between small and medium-sized enterprises should not be regarded as an infringement of Article 81, especially when such collaboration has the aim of competing with economic operators with considerable market power, or negotiating standard conditions with suppliers or customers who have such power;