Traduction de «états membres appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne et ses États membres appliqueront le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et tiendront compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de toutes les politiques extérieures et intérieures qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.
The EU and its Member States will apply the principle of policy coherence for development (PCD), and will take into account the objectives of development cooperation in all external and internal policies which they implement and which are likely to affect developing countries.

L’Union européenne et ses États membres appliqueront les principes de l’efficacité du développement qui ont été arrêtés dans le cadre du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement lors du forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide tenu à Busan en 2011, et réaffirmés lors de la réunion de haut niveau de Nairobi en 2016. Ces principes sont les suivants: l’appropriation des priorités de développement par les pays en développement, la priorité accordée aux résultats, des partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que la transparence et la responsabilité mutuelle.
The EU and its Member States will apply the development effectiveness principles agreed in the Global Partnership for Effective Development Cooperation (GPEDC) during the Busan High Level Forum on Aid Effectiveness in 2011 and renewed during the High-Level Meeting in Nairobi in 2016: namely, ownership of development priorities by developing countries, a focus on results, inclusive development partnerships, transparency and mutual accountability.

Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, en fonction de la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront.
Those grounds may be invoked individually or in combination, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply.

La Commission a veillé à l'harmonisation des méthodes de sondage que les États membres appliqueront au cours de la nouvelle période et a diffusé des orientations et des notes de bonnes pratiques sur les vérifications à effectuer par les autorités des États membres, les recouvrements, les exigences en matière de clôture et l'information des bénéficiaires.
The Commission has secured harmonisation of sampling methodologies to be used by Member States in the new period and issued guidance and good practice notes on checks by Member States' authorities, recoveries, closure requirements and information to beneficiaries.

L'Union européenne déclare que les États membres appliqueront l'article 20, paragraphes 3 et 4, conformément à leurs règles nationales applicables en pareils cas».
The European Union declares that the Member States will apply Article 20(3) and (4) in compliance with their national rules for similar cases’.

À l'issue des procédures prévues par l'accord, les droits et obligations découlant de la présente décision s'appliqueront également à ces deux États et dans les relations entre ces deux États et les États membres de la Communauté européenne destinataires de la présente décision.
As a result of the procedures laid down in the said Agreement, the rights and obligations arising from this Decision should also apply to those two States and in relations between those two States and the Member States of the European Community to which this Decision is addressed.

a) Pour calculer la production de services de logement, les États membres appliqueront la méthode de stratification à partir des loyers effectifs.
(a) to compile the output of dwelling services Member States shall apply the stratification method based on actual rents;

CONSIDERANT , CEPENDANT , QU'EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 26 JUILLET 1966 ( 1 ) , LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT , A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968 , LE TARIF DOUANIER COMMUN A L'IMPORTATION , EN PROVENANCE DES PAYS TIERS , DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE , ET ELIMINERONT AU 1ER JUILLET 1968 LES DROITS DE DOUANE QUI SUBSISTENT ENTRE EUX SUR LES PRODUITS EN QUESTION ;
WHEREAS PURSUANT TO THE COUNCIL DECISION OF 26 JULY 1966 ( 1 ) THE MEMBER STATES WILL APPLY THE COMMON CUSTOMS TARIFF FROM 1 JULY 1968 TO GOODS OTHER THAN THOSE SPECIFIED IN ANNEX II TO THE TREATY IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES AND WILL ELIMINATE ON 1 JULY 1968 ANY CUSTOMS DUTIES THEN CHARGEABLE AS BETWEEN THEM UPON SUCH GOODS ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DECISION DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1966 ( 3 ), LES ETATS MEMBRES APPLIQUERONT, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1968, LE TARIF DOUANIER COMMUN A L'IMPORTATION EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ANNEXE II DU TRAITE ;
WHEREAS , PURSUANT TO THE COUNCIL DECISION OF 26 JULY 1966 ( 3 ) , MEMBER STATES WILL FROM 1 JULY 1968 APPLY THE COMMON CUSTOMS TARIFF TO PRODUCTS IMPORTED FROM THIRD COUNTRIES OTHER THAN THOSE LISTED IN ANNEX II TO THE TREATY ;