Vertaling van "sanctions qu’ils appliqueront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quelles sanctions s'appliqueront aux pays inscrits sur la liste?
What sanctions will apply to listed countries?

Par conséquent, les nouvelles sanctions ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession ni à tous les types de drogues.
Accordingly, the new penalties will not apply to the offence of drug possession, nor will they apply to offences involving all types of drugs.

Par conséquent, les nouvelles sanctions ne s'appliqueront pas aux infractions liées à la possession, ni à tous les types de drogues.
Accordingly, the new penalties will not apply to the offence of possession, nor will they apply to offences involving all types of drugs.

Elles appliqueront leurs propres règles de procédure, ordonneront des mesures provisoires, détermineront les sanctions et octroieront des dommages-intérêts.
They will apply their own rules of procedure, grant provisional measures, determine penalties and award damages.

Honorables sénateurs, les nouvelles sanctions ne n'appliqueront pas aux infractions liées à la possession ou aux infractions liées à tous les types de drogues.
Honourable senators, the new penalties will not apply to possession offences or to offences involving all types of drugs.

Je soutiens la position visant à réinsérer le dispositif dans le strict champ du droit communautaire en limitant l’effet de la directive aux seuls cas de violation du droit communautaire en matière d’environnement et, donc, en laissant aux États membres le soin de déterminer les sanctions qu’ils appliqueront en cas d’infraction audit droit.
I support the position of reinserting this mechanism within the strict jurisdiction of Community law by limiting the effects of the directive only to cases of infringement of Community legislation on environmental issues, and thus allowing the Member States to determine the penalties that they will apply in the event of any infringement of such laws.

Il doit être clairement affirmé que les sanctions s'appliqueront également à toute utilisation illégale du système d'étiquetage.
It must be clearly stated that the penalties will also apply to any case of unauthorised use of the labelling.

Afin de réduire les disparités concernant les sanctions appliquées par les États membres en cas d'infraction aux règles de la PCP, le Conseil dressera un catalogue des sanctions à infliger par les États membres en cas d'infraction grave, sans préjudice de la procédure que les États membres appliqueront conformément à leur législation nationale.
In order to reduce disparities in the level of sanctions applied by the Member States for infringements of CFP rules, a catalogue of sanctions to be applied by Member States for serious infringements will be established by the Council, without prejudice to the procedure that the Member States will apply according to their national law.

Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".
The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".

Dorénavant, les mêmes sanctions pénales s'appliqueront au conjoint de fait.
This provision would now include similar criminal penalties for threat or use of violence directed at an individual's common-law partner.