Vertaling van "d'immigration pertinents conformément " (Frans → Engels) :

À cette fin, il convient de prendre des mesures cohérentes en matière d’asile, d’immigration, de frontières et de coopération policière et judiciaire, conformément aux traités et à leurs protocoles pertinents.
To this end, coherent policy measures need to be taken with respect to asylum, immigration, borders, and police and judicial cooperation, in accordance with the Treaties and their relevant Protocols.

Je propose que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entende les témoignages des ministres responsables du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’Agence des services frontaliers du Canada, de fonctionnaires de ce ministère et de cet organisme et d’autres témoins pertinents, afin de se renseigner sur les délais de traitement de plus en plus longs des demandes d’immigration provenant des bureaux de partout dans le monde et, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, qu’il soit fait rapport des constatations et recommandations faisant suite à ces témoignages avant que des modifications soient apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
I move that, pursuant to Standing Order 108(2), this committee hear the respective ministers and officials from the Department of Citizenship and Immigration and the Canadian Border Services Agency, and other relevant witnesses, to inquire into ever-increasing processing times related to immigration timelines from posts around the world; and that pursuant to Standing Order 108(1), any findings and recommendations based thereupon be reported to the House before any amendment is made to the Immigration and Refugee Protection Act.

Étonnamment, cette affaire n'a pas été la seule où le gouvernement a entrepris une procédure de dénaturalisation contre un Canadien, pratiquement un demi-siècle après lui avoir octroyé la citoyenneté, même si, premièrement, les employés du gouvernement avaient déjà détruit les dossiers d'immigration pertinents conformément à la politique officielle prévoyant la destruction des dossiers devenus inutiles au bout d'un délai précis; et, deuxièmement, les témoins concernés étaient décédés depuis longtemps.
Surprisingly, this was not an isolated case where the government initiated denaturalization proceedings against a Canadian almost half a century after granting him citizenship, even though, first of all, the government employees had already destroyed the necessary immigration files in accordance with the government's policy of disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and, second, relevant witnesses had long since passed away.

Ces procédures sont menées en dépit du fait que les employés du gouvernement ont déjà détruit les dossiers d'immigration nécessaires conformément aux politiques gouvernementales sur la destruction des dossiers après une certaine période et malgré le fait également que les témoins pertinents sont décédés depuis longtemps.
These proceedings are conducted despite the fact that the government's employees have already destroyed the necessary immigration files in accordance with government policies for disposal of unnecessary records after a fixed period of time, and despite the fact that relevant witnesses have long since passed away.

La Commission relève que le contrôle de l'application des dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été "ventilées" vers le premier pilier – celles relatives notamment aux visas, à l'asile et à l'immigration, ainsi qu'à la coopération judiciaire en matière civile – s'effectue conformément aux principes du droit communautaire pertinent et qu'elle joue son rôle de gardienne du traité par rapport à ces éléments.
The Commission notes that provisions of the Schengen acquis that have been allocated to the first pillar - such as visas, asylum and immigration, and legal cooperation in civil matters - are to be monitored in accordance with the principles of relevant Community law, and that the Commission acts in its capacity as guardian of the Treaties in relation to these aspects.

M Catterall (Ottawa West), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 44 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent : Examen de la réglementation Peric pour Knutson Le Comité recommande également que, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent : Citoyenneté et de l’immigration BélangerDhaliwal Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 2, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Ms. Catterall (Ottawa West), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 44th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following change in the membership of the Standing Joint Committee: Scrutiny of Regulations Peric for Knutson The Committee also recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of the Standing Committee: Citizenship and Immigration BélangerDhaliwal A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 2, which includes this Report) was tabled.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 9 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des comités permanents : Citoyenneté et de l’immigration Bhaduria Finances Bhaduria Affaires étrangères et du commerce international Bhaduria Développement des ressources humaines Brown (Oakville–Milton)Easter Justice et des questions juridiques Bhaduria Comptes publics Bhaduria Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que le député dont le nom suit soit nommé à titre de membre associé au : Comité de Liaison Frazer Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Mr. Zed (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 9th Report of the Committee, which was as follows: The Committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the following Members be added to the list of Associate Members of Standing Committees: Citizenship and Immigration Bhaduria Finance Bhaduria Foreign Affairs and International Trade Bhaduria Human Resources Development Brown (Oakville–Milton)Easter Justice and Legal Affairs Bhaduria Public Accounts Bhaduria The Committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 107, that the following Member be appointed as Associate Member of: Liaison Committee Frazer A copy of the relevant Minutes of Proceedings and Evidence (Issue No. 1, which includes this Report) was tabled.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.