Vertaling van "propose que conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

projection conique conforme de Lambert [ projection conforme conique de Lambert | projection conique de Lambert | projection conforme de Lambert | projection Lambert conique | projection Lambert conforme | projection de Lambert ]
Lambert conformal projection [ Lambert conformal conic projection | Lambert conformal conical projection | Lambert conformal conic | Lambert's conformal | Lambert projection | Lambert conformal conic map projection | Lambert orthomorphic conic map projection ]

opérateur de chaîne de conformation de panneaux durs [ opératrice de chaîne de conformation de panneaux durs | opérateur de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs | opératrice de chaîne de conformation de panneaux de fibres durs ]
hardboard-forming line operator

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

appréciation de la conformation | appréciation de l'extérieur | jugement de la conformation | jugement sur la conformation
assessment of conformation | judgment,evaluation,appraisal of conformation

conditions non conformes | conditions qui ne sont pas conformes au présent arrangement | modalités et conditions non conformes
non-conforming terms and conditions | terms not in conformity with this understanding

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l'article 106(3) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une lettre datée du lundi 9 mars 1999, libellée dans ces termes : Madame Sirpaul, Conformément à l'article 106(3) du Règlement, une séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver (Signatures) Grant McNally, député, Leon Benoit, député, Jack Ramsay, député, Norman Doyle, député Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 106(3) du Règlement, une réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration doit être convoquée dans les dix jours de séance suivants afin d'examiner les préoccupations suscitées par l'abus qui serait fait du programme pour les réfugiés, comme le montre le nombre croissant de revendicateurs du statut de réfugié accusés de trafic de stupéfiants dans la région de Vancouver.
Pursuant to Standing Order 106(3), the Committee commenced consideration of a letter, dated Monday, March 9, 1999, which is as follows: " Dear Ms. Sirpaul: Pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences (Signed) Grant McNally, M.P., Leon Benoit, M.P., Jack Ramsay, M.P., Norman Doyle, M.P" . Grant McNally moved, - That pursuant to Standing Order 106(3), a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration shall be convened within ten sitting days for the purpose of examining concerns relating to the abuse of the refugee system as evidenced in the Greater Vancouver area by the growing number of refugee claimants charged with drug trafficking offences.

Il est proposé, - Que, conformément à l'article 108(1)a)(b) du Règlement, un Sous-comité du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées soit établi et que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Sous-comité étudie des questions relatives à l'avenir des enfants et des jeunes au Canada; Que le Sous-comité se compose de neuf membres ou membres associés du Comité, dont cinq membres du parti ministériel et quatre membres des partis d'opposition, qui seront nommés après consultation habituelle des whips et inscription auprès du greffier; Que le Sous-comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations au Comité, au plus tard le 8 février 2000, date à laquelle son mandat sera revu à la lumière du travail du Comité; Que le Sous-comité soit autorisé, sauf si la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers, à se réunir au plus une fois par semaine, pendant que le Comité ne siège pas, à moins que le Comité ne l'autorise à le faire plus fréquemment, et, également pendant les périodes d'ajournement de la Chambre; à faire imprimer au jour le jour les documents dont il peut ordonner l'impression et à autoriser le président à tenir des séances pour entendre des témoignages en l'absence de quorum, pourvu qu'au moins trois membres soient présents, dont un membre de l'opposition; Que, lorsqu'il ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, le président du Sous-comité désigne un membre du Sous-comité pour le remplacer. Que la substitution des membres du Sous-comité se fasse conformément aux alinéas 114(2)b) et (c) du Règlement; Que le Comité alloue au Sous-comité des fonds suffisants, tirés de son budget, pour permettre au Sous-comité de rembourser les frais de déplacement et de séjour des témoins qui comparaissent devant lui; Que le Sous-comité soit autorisé à retenir les services d'attachés de recherche de la Bibliothèque du P ...
It was moved, That pursuant to Standing Order 108(1) (a)(b), a Sub-Committee of the Standing Committee on Human Resources Development and the Status of Persons with Disabilities be established, and that pursuant to 108(2) the Sub-Committee study issues regarding the future of children and youth in Canada; That the Sub-Committee be composed of nine members or associate members of the Committee namely five government members and four members representing the opposition parties to be named after the usual consultations with the whips and filed with the Clerk; That the Sub-Committee report thereon its findings and recommendations to the Committee no later than February 8, 2000 at which point its mandate will be reviewed in the light of the work of the main Committee; That the Sub-Committee be empowered, except when the House otherwise orders, to send for persons, papers and records, to receive evidence, to sit no more than once a week, unless otherwise authorized by the Committee during a time when the Committee is not sitting, to sit during periods when the House stands adjourn, to print from day to day such papers as may be ordered by it and to authorize the Chair to hold meetings to receive evidence when a quorum is not present provided that at least 3 members are present including the opposition; That when the Chair of the Sub-Committee is unable to act in that capacity at or during a meeting of the Sub-Committee, he shall designate a member of the Sub-Committee to act as Chair at or during the said meeting; That substitution of members on the Sub-Committee be in accordance with Standing Order114(2)(b) and (c); That the Committee authorize the allocation of sufficient funds from its budget to the Sub-Committee for the payment of reasonable travelling and living expenses to witnesses appearing before the Sub-Committee; That the Sub-Committee be empowered to retain the services of research officers from the Library of Parliament and; That it also be empowered ...

Le président: Le sénateur Pearson propose que, conformément à l'article 32 de Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et au greffier du comité, et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, à la vice-présidente et au greffier au comité.
The Chairman: Senator Pearson moves that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair and clerk of the committee, and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and guideline 305 of Appendix II of the Rules of the Senate authority for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the deputy chair and the clerk of the committee.

L'honorable sénateur Christensen propose Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager des fonds soit conférée à la présidente ou, en son absence, au vice-président et, Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée à la présidente, au vice-président et au greffier du comité.
The Honourable Senator Christensen moved That, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, authority to commit funds be conferred on the Chairman or, in the Chairman's absence, the Deputy Chairman; and That, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and Guideline 3:05 of Appendix II of the Rules of the Senate, authority for certifying accounts payable by the Committee be conferred individually on the Chairman, the Deputy Chairman, and the Clerk of the Committee.

Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et les entités qui les proposent, sont conformes aux exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.
Such alternative dispute resolution procedures and the entities offering them shall comply with the quality requirements laid down by Directive 2013/11/EU.

1. Lorsqu'ils reçoivent un rapport d'examen relatif à une proposition de réseau, avec la liste des membres proposés, élaboré conformément à l'article 4, et après avoir vérifié que le nombre minimal de prestataires de soins de santé et d'États membres fixé à l'article 2, paragraphe 2, est atteint, les États membres se prononcent, au sein du conseil des États membres prévu à l'article 6, sur l'approbation du réseau proposé et l'admission de ses membres.
1. On receiving an assessment report on a proposal for a Network and the proposed list of Members, drawn up pursuant to Article 4, and after verifying that the minimum number of healthcare providers and Member States set out in Article 2(2) is reached, Member States shall, within a Board of Member States as provided in Article 6, decide on the approval of the proposed Network and its Members.

L’acte proposé est conforme à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et correspond à l’option qui consiste à intégrer des dispositions nouvelles dans la législation communautaire existante.
The proposed instrument is in line with the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making and consistent with the option of including the new provisions in the framework of existing Community legislation.

Je propose donc que, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, le Comité requiert de la Chambre une extension de 30 jours pour le projet de loi C-285 (La motion est adoptée.) [Traduction] Le président: Il est également proposé que, conformément à l'alinéa 97.1(3)a), le comité requière de la Chambre une prolongation de 30 jours pour l'étude du projet de loi C-265 (La motion est adoptée.) [Français] Le président: Le comité propose qu'on adopte le budget opérationnel de 48 900 $ pour les consultations prébudgétaires de 2005 (La motion est adoptée.) [Traduction] Le président: J'ai une liste de témoins; je pense que vous avez la même et je vais m'en tenir à l'ordre de cette liste.
I therefore move that, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), the Committee request an extension of 30 sitting days for Bill C-285 (Motion agreed to) [English] The Chair: It is also moved that, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), the committee requests from the House an extension of 30 days for Bill C-265 (Motion agreed to) [Translation] The Chair: The committee moves that we adopt the pre-budget consultations 2005 operational budget of $48,900 (Motion agreed to) [English] The Chair: I have a list of witnesses; I think you have the same list, so I am going to go in that order.

La Commission propose que, conformément à son Livre blanc sur la gouvernance, ces structures novatrices et dynamiques soient exploitées pour garantir que l'impulsion qui a accompagné le lancement du mémorandum soit poursuivie à tous les niveaux:
The Commission proposes that, in accordance with its White Paper on Governance, these innovative and dynamic structures be built upon in order to ensure that the momentum created since the Memorandum is maintained at all levels:

La Commission vérifie que le projet proposé est conforme au présent règlement et aux décisions pertinentes prises en vertu de celui-ci.
The Commission shall verify the conformity of the proposed project with this Regulation and the relevant decisions taken thereunder.