Traduction de «droit communautaire pertinent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire
precedence of Community law | primacy of Community law

Système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit communautaire | Système interinstitutionnel de documentation automatisée relative au droit communautaire | CELEX [Abbr.]
CELEX [Abbr.]

acquis communautaire pertinent
relevant Community rules

Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)
European Community Law Section

Revue canadienne de droit communautaire
Canadian Community Law Journal

pas en arrière dans le droit communautaire
step back in Community law

droit communautaire
community law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.
It is important to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments.

Les États membres peuvent également limiter le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans des gares situées dans un même État membre sur le trajet d’un service international de transport de voyageurs lorsqu’un droit exclusif de transport de voyageurs entre ces gares a été accordé au titre d’un contrat de concession attribué avant le 4 décembre 2007 selon une procédure de mise en concurrence équitable et conformément aux principes pertinents du droit communautaire.
Member States may also limit the right to pick up and set down passengers at stations within the same Member State on the route of an international passenger service where an exclusive right to convey passengers between those stations has been granted under a concession contract awarded before 4 December 2007 on the basis of a fair competitive tendering procedure and in accordance with the relevant principles of Community law.

L'un des autres objectifs poursuivis est de veiller à ce que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et à ce qu’elles soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international.
One objective is to ensure that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, the provisions of the UNCRC and other international instruments.

(3) par cette communication, la Commission s'efforce de faire en sorte que toutes les politiques internes et externes de l’Union européenne respectent les droits de l’enfant, conformément aux principes du droit communautaire, et soient pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et autres instruments pertinents du droit international (prise en compte systématique, ou «mainstreaming»).
(3) Through this Communication, the Commission aims at ensuring that all internal and external EU policies respect children's rights in accordance with the principles of EU law, and that they are fully compatible with the principles and provisions of the UNCRC and other international instruments ("mainstreaming").

5. Lorsqu'un risque grave pour la santé humaine ou animale est mis en évidence à l'occasion d'un contrôle communautaire, la Commission prend immédiatement toutes les mesures d'urgence nécessaires conformément à l'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 ou aux dispositions de sauvegarde prévues dans les autres textes pertinents de droit communautaire.
5. If, during a Community control, a serious risk to human or animal health is identified, the Commission shall immediately take any necessary emergency measures in accordance with Article 53 of Regulation (EC) No 178/2002 or safeguard provisions in other relevant Community legislation.

26. Aux fins de l'application du droit communautaire de la concurrence, la communication de la Commission sur la définition du marché explique que la notion de marché pertinent est étroitement liée aux objectifs poursuivis dans le cadre des politiques communautaires.
26. For the purposes of the application of Community competition law, the Commission's Notice on market definition explains that the concept of the relevant market is closely linked to the objectives pursued under Community policies.

- le programme a amélioré la perception de la dimension communautaire de l'euro et a également permis aux participants de mieux comprendre les législations et instruments s'y rapportant, notamment des éléments pertinents du droit communautaire et du droit européen en général.
- The programme has improved awareness of the Community dimension of the euro and has also developed a greater understanding amongst the participants of the related laws and instruments and, in particular, of the relevant Community and broader European law.

Il est désormais incontestable que, s'il appartient actuellement à un Etat membre de déterminer si un navire de pêche a le droit d'être immatriculé dans cet Etat, ce dernier reste néanmoins tenu de respecter entièrement les principes et les dispositions pertinents du droit communautaire".
It is henceforth incontestable that, while a Member State may currently determine if a fishing vessel has the right to be registered in that country, the Member State must nevertheless observe scrupulously the relevant principles and provisions of Community law".

En définive, s'il appartient actuellement à un Etat membre de déterminer si un navire de pêche a le droit d'être immatriculé dans cet Etat, ce dernier reste néanmoins tenu de respecter entièrement les principes et les dispositions pertinents du droit communautaire.
In other words, while a Member State is at present entitled to determine when a fishing vessel has the right to be registered in that State, it must nevertheless observe all the relevant principles and provisions of Community law.

Notre président, qui connaît le droit communautaire, le droit international et commercial, pourra considérer la pertinence de prendre les devants et de ne pas attendre que cette question devienne pressante pour qu'on fasse des études.
Our chairman, who knows community law, as well as international and commercial law, may feel that it would be appropriate to get a head start rather than wait for this to become an urgent issue before we begin studying it.