Vertaling van "pays tiers pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

pays tiers méditerranéens
Mediterranean third countries [ Mediterranean non-member countries | Mediterranean region(STW) ]

pays tiers
third country

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

concept de pays tiers sûr | notion de pays tiers sûr
concept of safe third country | safe third country concept | safe third country principle

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

trafic tiers [ trafic entre pays tiers ]
cross-trade

État tiers | pays tiers
third country | third state

Coopération Canada-Japon visant des pays tiers
Canada-Japan Third Country Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres échangent rapidement des informations et coopèrent avec les autres États membres ou pays tiers pertinents ainsi qu'avec les organisations internationales pertinentes en ce qui concerne les pertes, déplacements, vols ou découvertes de sources scellées de haute activité, d'autres sources radioactives ou de matières radioactives suscitant des préoccupations ainsi que le suivi ou les enquêtes y afférentes, sans préjudice des exigences de confidentialité à respecter en la matière, ni des dispositions législatives nationales pertinentes.
3. Member States shall promptly exchange information and cooperate with other relevant Member States or third countries and with relevant international organisations regarding the loss, removal, theft or discovery of high-activity sealed sources, other radioactive sources and radioactive material of concern and regarding related follow-up or investigations, without prejudice to relevant confidentiality requirements and relevant national legislation.

L’UE doit veiller à ce que les accords intergouvernementaux signés par ses États membres avec des pays tiers et pertinents pour la sécurité de son approvisionnement en gaz soient plus transparents et pleinement conformes au droit de l’Union.
The EU needs to ensure that intergovernmental agreements signed by its Member States with third countries and relevant to EU gas security are more transparent and fully comply with EU law.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.
By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

La Commission n'est toutefois pas parvenue à recenser des obstacles explicites dans la grande majorité des pays tiers les plus pertinents dont la législation a été examinée.
However, the Commission could not identify any explicit obstacles in the vast majority of the more relevant third countries whose legislation it examined.

Adoptée en 2005, la première approche globale de la question des migrations a été conçue comme un cadre d'action permettant une prise en compte équilibrée et complète de tous les aspects pertinents de la migration, en partenariat avec les pays tiers.
The original Global Approach to Migration was adopted in 2005 and was designed as a policy framework to address all relevant aspects of migration, in a balanced and comprehensive way, in partnership with non-EU countries.

4. Sans préjudice de l'obligation faite à tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l'État membre qui a octroyé le statut conféré par la protection subsidiaire apporte la preuve, au cas par cas, de ce qu'une personne a cessé de faire partie ou ne fait pas partie de celles qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire au titre des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. Without prejudice to the duty of the third country national or stateless person in accordance with Article 4(1) to disclose all relevant facts and provide all relevant documentation at his/her disposal, the Member State, which has granted the subsidiary protection status, shall on an individual basis demonstrate that the person concerned has ceased to be or is not eligible for subsidiary protection in accordance with paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.

Création de partenariats public-privé : soutenir /participer aux réseaux locaux de PI établis dans les pays tiers pertinents; employer des mécanismes déjà mis en place par des services de la Commission ( Helpdesk DPI, centres de relai de l'innovation) pour échanger l'information avec les ayant-droits et les associations ; compter sur la coopération avec les compagnies et les associations particulièrement actives dans le combat contre la piraterie et la contrefaçon.
Creation of public-private partnerships: supporting/participating in local IP networks established in relevant third countries; using mechanisms already put in place by Commission services (IPR Help Desk and Innovation Relay Centres) to exchange information with right-holders and associations; build on the co-operation with companies and associations that are very active in the fight against piracy/counterfeiting.

la Commission devrait apprécier la pertinence des niveaux de protection fournis par un pays tiers au regard des différences que présente, par rapport à la norme européenne, le niveau de développement de ce pays tiers dans les secteurs juridique, économique et technologique;
in evaluating the 'adequacy' of the protection provided by third countries, the Commission must take account of the varying levels of legal, economic and technological development of the third countries in relation to European standards;

un niveau de protection pertinent n'implique pas ipso facto que le pays tiers dispose de règles analogues à celles de l'Union, mais que la personne concernée doit être protégée de manière effective, quel que soit le type de protection juridique en vigueur dans ce pays tiers;
'adequate' protection does not mean per se that the third country should have the same rules as the Union but that, regardless of the type of legislative protection in force in the third country, the data subject must be effectively protected;

N'oubliez pas que si c'est basé sur des accords avec un pays tiers où il peut y avoir des considérations militaires, ce n'est pas pertinent.
Remember, if it is based on trade agreements with a third country where there may be some military considerations, it is an irrelevant consideration.