Vertaling van "d'harmonisation minimale seront intégralement harmonisées " (Frans → Engels) :

Ces questions, qui sont actuellement soumises à des règles d'harmonisation minimale, seront intégralement harmonisées par la directive-cadre.
These matters, which are currently subject to minimum harmonisation rules, will be fully harmonised by the framework directive.

Cette directive instaure un congé de maternité d’une durée minimale de 20 semaines, dont six au moins seront intégralement rémunérées.
This directive establishes a minimum period of maternity leave of 20 weeks, of which at least six will be on full pay.

En vertu du nouveau régime, non seulement les normes régissant les inspections par l'État du port seront harmonisées à l’échelle de l’UE, comme c’est déjà le cas, mais, pour la première fois, toutes les inspections de sécurité par l’État du port menées dans l’UE seront intégralement coordonnées au sein d’un système.
Under the new regime there will not only be EU wide harmonisation of port state control inspection standards, as currently exists, there will also be for the first time a fully co-ordinated system of all the port state safety inspections carried out in the EU.

– Les "caractéristiques essentielles européennes", qui doivent témoigner de considérations communes à tous les Etats membres de l'Union et à ses citoyens, et qui seront le fruit d'une harmonisation minimale dans le cadre de la comitologie.
– ‘Essential European characteristics’, which must reflect considerations common to all Member States of the EU and its citizens, and will be the fruit of minimum harmonisation through the committee procedure.

L’harmonisation intégrale devrait bien plus souvent se transformer en harmonisation minimale, de sorte que les différents pays soient encouragés à mener plus avant la lutte pour la sécurité, la santé et l’environnement.
Total harmonisation should much more often become minimum harmonisation, so that countries are encouraged to go further in the fight for security, health and the environment.

Les États membres seront autorisés à appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive.
Member States will be allowed to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for 6 years from the transposition of the Directive.

Et je pense que de très nombreux collègues, non seulement au sein de ce groupe mais dans d'autres groupes aussi, seront d'accord avec moi pour éliminer du projet tout ce qui a à voir avec l'harmonisation minimale, afin que nous puissions mener de véritables négociations avec le Conseil.
And I have the feeling that a huge number of fellow MEPs, not only in this group, but also in other groups, will join me in voting out anything that is cloaked in minimum harmonisation, allowing us to start proper negotiations with the Council.

* La TPS nette s’établit comme suit: Recettes brutes Moins: Remboursements et émises Moins: Taxe de vente harmonisée Transfert aux provinces Moins: Remboursement du Crédit de la TPS aux particuliers Moins: Décret gouvernemental de remise de taxe Question n 119— Mme Elsie Wayne: En date du 11 mars 2002, quelles sont les dépenses totales qui seront consacrées à l’acquisition des sous-marins fournis par la Grande-Bretagne et quand la Marine canadienne devrait-elle être en mesure de s’en servir intégralement?
* Net GST consists of the following: Gross receipts less: Refunds and Rebates less: Harmonized sales tax Transfers to provinces less: GST Credit to persons less: Government Tax Remission Order Question No. 119— Mrs. Elsie Wayne: As of March 11, 2002, what is the total expenditure on the submarines acquired from Great Britain, and when are these vessels expected to be in full service for the Canadian navy?

Une directive communautaire est indispensable pour réaliser l'harmonisation minimale nécessaire pour permettre la reconnaissance mutuelle des systèmes d'indemnisation des investisseurs (1) COM(93)381 (2) IP(92)943 du 23/11/92 La proposition prévoit une couverture minimale harmonisée de 20 000 écus pour protéger les petits investisseurs lorsqu'une entreprise d'investissement est défaillante et n'est pas en mesure de restituer aux investisseurs les fonds et les titres qui leur appartiennent.
A Community directive is needed to achieve the necessary minimum harmonisation to provide a basis for mutual recognition of investor compensation arrangements. The proposal envisages a harmonised minimum investor compensation cover of ECU 20.000 to protect the smaller investor where an investment firm fails and is unable to return to investor money or securities belonging to them.

Par ailleurs, les fonctionnaires ont précisé que certaines des lois recensées dans le cadre du processus d’harmonisation seront harmonisées lorsqu’elles seront révisées ou modernisées plutôt que dans le cadre du processus.
In addition, the officials stated that some of the identified statutes will be harmonized during the review and/or modernization of the pertinent Acts rather than through the harmonization process.