Traduction de «couverture minimale harmonisée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couverture minimale
minimal cover

système de couverture minimale
minimum income floor

théorie de la couverture minimale
parsimonious covering theory

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Normes minimales de couverture des abris
Minimum standards of overhead protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une directive communautaire est indispensable pour réaliser l'harmonisation minimale nécessaire pour permettre la reconnaissance mutuelle des systèmes d'indemnisation des investisseurs (1) COM(93)381 (2) IP(92)943 du 23/11/92 La proposition prévoit une couverture minimale harmonisée de 20 000 écus pour protéger les petits investisseurs lorsqu'une entreprise d'investissement est défaillante et n'est pas en mesure de restituer aux investisseurs les fonds et les titres qui leur appartiennent.
A Community directive is needed to achieve the necessary minimum harmonisation to provide a basis for mutual recognition of investor compensation arrangements. The proposal envisages a harmonised minimum investor compensation cover of ECU 20.000 to protect the smaller investor where an investment firm fails and is unable to return to investor money or securities belonging to them.

Cette clause est prévue seulement pour une période de cinq ans, mais au terme de cette période le Conseil pourrait, sur base d'une nouvelle proposition de la Commission, décider d'une prorogation de la clause ; - montant de la couverture minimale harmonisée.
This clause is laid down for a five-year period only, but at the end of that period the Council could, on the basis of a new Commission proposal, decide to extend the clause; - amount of harmonized minimum cover.