Vertaling van "moins seront intégralement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive instaure un congé de maternité d’une durée minimale de 20 semaines, dont six au moins seront intégralement rémunérées.
This directive establishes a minimum period of maternity leave of 20 weeks, of which at least six will be on full pay.

* La TPS nette s’établit comme suit: Recettes brutes Moins: Remboursements et émises Moins: Taxe de vente harmonisée Transfert aux provinces Moins: Remboursement du Crédit de la TPS aux particuliers Moins: Décret gouvernemental de remise de taxe Question n 119— Mme Elsie Wayne: En date du 11 mars 2002, quelles sont les dépenses totales qui seront consacrées à l’acquisition des sous-marins fournis par la Grande-Bretagne et quand la Marine canadienne devrait-elle être en mesure de s’en servir intégralement?
* Net GST consists of the following: Gross receipts less: Refunds and Rebates less: Harmonized sales tax Transfers to provinces less: GST Credit to persons less: Government Tax Remission Order Question No. 119— Mrs. Elsie Wayne: As of March 11, 2002, what is the total expenditure on the submarines acquired from Great Britain, and when are these vessels expected to be in full service for the Canadian navy?

-que l'introduction de la présélection du transporteur, au moins pour les opérateurs puissants sur le marché fournissant des services fixes de téléphonie publique locale, est nécessaire à une date aussi proche que possible des échéances relatives à l'introduction de la libéralisation intégrale visées dans la législation de l'UE, mais pas plus tard que deux ans après celles-ci, afin d'encourager la concurrence dans tous les secteurs du marché, et, s'il y a lieu, aux conditions qui seront fixées dans la prochaine directive d'harmonisation ;
-the introduction of carrier pre-selection, at least for operators with significant market power providing fixed local public telephone services, is needed as close as possible to, but not later than two years after, the deadlines for introduction of full liberalization referred to in EU legislation in order to encourage competition in all sectors of the market and where this is necessary under the conditions which will be fixed in the forthcoming harmonization Directive;

En partant d'une hypothèse économique prudente, nous estimons que les gains quantifiables du Canada seront d'au moins 0,4 p. 100 au chapitre des revenus réels, soit de 3 milliards de dollars chaque année, lorsque l'accord sera intégralement en vigueur, ce qui signifie une augmentation annuelle de 400 $ du revenu de chaque famille canadienne.
Based on a conservative economic assumption, we estimate that quantifiable gains to Canada will amount to at least 0.4 per cent in terms of real income, or $3 billion per annum, once the agreement is fully in force. This means an income increase of $400 per year for each Canadian household.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .