Vertaling van "vente harmonisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de vente harmonisée | TVH
harmonized sales tax | HST

Déclaration aux fins de l'autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) [ Déclaration aux fins de l'autocotisation de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) ]
Return for Self-Assessment of the Provincial Part of Harmonized Sales Tax (HST) [ Tax Return for Self-Assessment of the Provincial Component of Harmonized Sales Tax (HST) ]

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)
Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

norme technique harmonisée | norme harmonisée | norme européenne harmonisée
harmonised standard

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes
sales report | sales statement

vente en ligne | vente sur Internet | vente sur l'Internet | vente par Internet | vente par l'Internet | vente dans Internet | vente électronique | cybervente | e-vente
online sale | Internet sale | e-sale | electronic sale | cybersale

vente de put couvert (1) | vente couverte d'option de vente (2) | émission de put couvert (3)
covered put writing (1) | covered put write (2) | covered put sale (3)

short put (1) | vente d'option de vente (2) | vente de put (3)
put writing (1) | put write (2) | short put (3) | put sale (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La vente en ligne de médicaments vétérinaires dans l’ensemble de l’Union doit être harmonisée et encadrée, les médicaments vétérinaires falsifiés ou de qualité inférieure constituant une menace pour la santé publique et animale.
Online sales of veterinary medicinal products throughout the Union must be harmonised and ring-fenced, as falsified or substandard veterinary medicinal products represent a threat to public and animal health.

La Commission fera, avant la fin de 2015, une proposition modifiée qui i) concernera des règles harmonisées de l'UE applicables aux achats de contenu numérique en ligne et ii) permettra au vendeur de se prévaloir de la législation nationale, basée sur un socle commun ciblé de droits contractuels impératifs de l'UE, applicables aux ventes de biens matériels en ligne, qu'elles soient nationales ou transfrontières.
The Commission will make an amended proposal before the end of 2015 (i) covering harmonised EU rules for online purchases of digital content, and (ii) allowing traders to rely on their national laws based on a focused set of key mandatory EU contractual rights for domestic and cross-border online sales of tangible goods.

Parmi ces mesures, mentionnons une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables des entreprises et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont prévues aux termes de la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée ainsi qu'un éventail de mécanismes modernes de perception.
These measures include: a return and duty remittance structure, harmonized with commercial accounting periods and the GST/HST legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST/HST legislation; and a range of modern collection mechanisms.

Les obstacles à l'expansion et à la croissance: une compagnie de vente au détail qui veut prospérer dans une province où la taxe de vente est harmonisée devra subir des dépenses considérables, créer des systèmes d'inventaire, d'étiquetage, de publicité et de comptabilité distincts si elle veut prendre de l'expansion à l'extérieur de la zone de taxe de vente harmonisée.
Barriers to expansion and growth: A retail company that thrives in an HST province would have to incur substantial expense, the creation of separate inventory, price ticketing, advertising and accounting systems, in order to expand outside of HST provinces.

5. Si nécessaire, la Commission mandate un organisme de normalisation européen pour qu’il adapte les normes correspondantes qui sont nécessaires pour la mise en œuvre harmonisée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.
5. If necessary, the Commission shall give a mandate to a European standardisation body for the adaptation of the relevant standards that are necessary for the harmonised implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.

Si nécessaire, la Commission devrait mandater un organisme de normalisation européen pour qu’il adapte les normes correspondantes aux fins de la mise en œuvre harmonisée de la vente séparée de services d’itinérance au détail réglementés.
If necessary, the Commission should give a mandate to a European standardisation body for the amendment of the relevant standards that are necessary for the harmonised implementation of the separate sale of regulated retail roaming services.

L'ORECE, après consultation des parties intéressées et en coopération étroite avec la Commission, établit, dans un délai raisonnable et au plus tard trois mois après l'adoption du présent règlement, des lignes directrices relatives aux solutions techniques harmonisées pour le dispositif pour la vente séparée de services d'itinérance et aux procédures harmonisées de changement de fournisseur de services d'itinérance.
BEREC, after consulting stakeholders and in close co-operation with the Commission, shall lay down within a reasonable period of time not exceeding three months after the adoption of this Regulation guidelines with regard to harmonised technical solutions relating to the facility for separate roaming services and to harmonised procedures to change the provider of roaming services.

Parmi ces mesures, qui sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, mentionnons: une structure de versement et de déclaration des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales et la législation sur la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée; de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à elles qui sont prévues dans la législation sur la TPS et la TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des certificats de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente de biens et la responsabilité des administrateurs.
These measures, which are consistent with CCRA's integrated accounting initiative, include: a duty remittance and return structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax, GST/HST, legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST/HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and the sale of goods and director liability.

Il est donc résolu que le comité recommande au Sénat d'exhorter les gouvernements des provinces où la taxe de vente harmonisée sera appliquée à prévoir des mesures d'aide aux personnes à faible revenu sous forme de remboursements de taxe, de crédits d'impôt ou de déductions pour compenser la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée.
Be it therefore resolved that the committee recommends that the Senate urge the provincial governments in provinces where the HST will take effect to provide relief to low income people through rebates, tax credits, or deductions to offset the provincial portion of the HST.