Traduction de «d'exécution prévus dans le présent règlement entrent en vigueur suffisamment longtemps » (Français → Anglais) :

La Commission devrait faire en sorte dans toute le mesure du possible que les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement entrent en vigueur suffisamment longtemps avant la date d'entrée en application du code pour permettre aux États membres de le mettre en œuvre en temps voulu,
The Commission should make every effort to ensure that the delegated and implementing acts provided for in this Regulation enter into force sufficiently in advance of the application date of the Code to allow its timely implementation by Member States,

Il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne en vue de permettre l’adoption en temps opportun des actes d’exécution prévus à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1316/2013,
This Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union, in order to allow for the timely adoption of the implementing acts provided for in Article 17(3) of Regulation (EU) No 1316/2013.

1. Pour le [12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, les États membres disposent de structures pleinement opérationnelles pour exécuter les contrôles officiels sur les animaux et les végétaux, y compris leurs semences, œufs, ou propagules, qui entrent dans l'Union, permettant d'éviter l'introduction intentionnelle dans l'Union d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.
1. By [12 months from the date of entry into force of this Regulation – date to be inserted] at the latest, Member States shall have in place fully functioning structures to perform the official controls on animals and plants including their seeds, eggs, or propagules, brought into the Union, necessary to prevent the intentional introduction into the Union of invasive alien species of Union concern.

2. En ce qui concerne les groupements de coassurance ou de coréassurance qui n’entrent pas dans le champ d’application du paragraphe 1, l’exemption prévue à l’article 5 est applicable aussi longtemps que le présent règlement reste en vigueur, à condition que la part de marché cumulée détenue par les entreprises participantes n’excède pas:
2. As concerns co-insurance or co-reinsurance pools which do not fall within the scope of paragraph 1, the exemption provided for in Article 5 shall apply as long as this Regulation remains in force, on condition that the combined market share held by the participating undertakings does not exceed:

Un référentiel central établi dans un pays tiers, qui a été autorisé à collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale d'un État membre, avant que toutes les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant la reconnaissance du référentiel central, conformément au présent règlement.
A trade repository established in a third country which has been allowed to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of a Member State before all the regulatory and implementing technical standards under Articles 56 and 81 are adopted by the Commission, can be used to meet the reporting requirement under Article 9 until the time a decision is made on the recognition of the trade repository under this Regulation.

8. Un référentiel central qui a été agréé ou enregistré dans son État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés, conformément à la législation nationale de cet État membre, avant que les normes techniques de réglementation et d'exécution visées aux articles 56 et 81 n'entrent en vigueur peut être utilisé afin de respecter l'obligation de déclaration, visée à l'article 9, jusqu'au moment où une décision est rendue concernant l'enregistrement du référentiel central, conformément au présent règlement.
8. A trade repository that has been authorised or registered in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives in accordance with the national law of that Member State before the regulatory and implementing technical standards under Articles 56 and 81 are adopted by the Commission, can be used to meet the reporting requirement under Article 9 until the time a decision is made on the registration of the trade repository under this Regulation.