Vertaling van "l’exemption prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

arrivée à l'heure prévue | prévue
on-time arrival

s'écarter de l'itinéraire prévu
run wrong

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

charge théorique | charge maximum pour laquelle l'élément a été prévu | surcharge la plus importante prévue par les calculs | charge de calcul
design load

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise serait exigible relativement à la fourniture si ce n’était l’article 13, le lien entre la fourniture et ces terres et l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(b) tax under Part IX of the Excise Tax Act is not payable in respect of the supply and such tax would, without section 13, be payable but for the connection of the supply with those lands and the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

a) si le bien, que l’auteur du transfert a acquis la dernière fois par vente, a été livré à celui-ci dans les trente jours précédant le transfert, la valeur de la contrepartie sur laquelle la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise aurait été calculée relativement à la vente n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption;
(a) if the person last acquired the property by way of a sale under which the property was delivered to the person within thirty days before the day on which it is brought onto the lands of the first nation, the value of the consideration on which tax under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the sale would have been calculated but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section, and

3 (1) L’obligation d’acquitter une taxe ou une autre somme à payer en vertu d’un texte législatif autochtone, au sens des paragraphes 11(1) ou 12(1), l’emporte sur l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens et de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
3 (1) The obligation to pay tax or any other amount that is required to be paid under a first nation law, as defined in subsection 11(1) or 12(1), applies despite the application of the exemption under section 87 of the Indian Act and of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

Il convient de souligner qu'il n'y aurait pas de perte de recettes prévues pour le gouvernement fédéral s'il adoptait une modification qui harmoniserait cette loi avec les exemptions prévues pour les régimes de pension agréés et les contribuables exempts aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui investissent dans des entités de placement étrangères et sont déjà exemptés de l'impôt.
It should be noted that there would be no loss of expected revenue to the federal government by adopting an amendment that brings this legislation in line with exemptions provided for registered pension plans and exempt taxpayers under the Income Tax Act that invest in foreign entities and they are already exempt from tax.

Par exemple, l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point j), peut être utilisée en combinaison avec l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, point d).
For example, the exemption in point (j) of Article 2(1) can be used in conjunction with the exemption in point (d) of Article 2(1).

B. considérant qu'en 1999, la Commission a défini, dans le RGEC actuel, une catégorie d'accords verticaux dont elle estime qu'ils remplissent correctement les conditions d'exemption, prévues à l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, à l'interdiction des clauses et des pratiques anticoncurrentielles,
B. whereas in 1999 the Commission defined in the current GBER a category of vertical agreements which it regards as normally satisfying the conditions for exemption laid down in Article 101(3) TFEU from the prohibition of anticompetitive clauses and practices,

Après avoir pris connaissance de la pratique actuelle, on pourrait décider que ce qui est exempté par le CRTC doit être exempté dans la loi elle-même afin qu'il n'y ait pas deux types d'exemptions: les exemptions prévues dans la loi et les exemptions résultant de la pratique du CRTC.
After finding out about existing practices, it may be decided that what is exempted by the CRTC ought to be exempted in the Act itself so that there are not two different kinds of exemptions: those provided for in the Act and those resulting from CRTC practices.

L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne s'applique pas, pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 30 septembre 2002 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) n° 1475/95.
The prohibition laid down in Article 81(1) of the EC Treaty shall not apply during the period from 1 October 2002 to 30 September 2003 in respect of agreements already in force on 30 September 2002 which do not satisfy the conditions for exemption provided for in this Regulation but which satisfy the conditions for exemption provided for in Regulation (EC) No 1475/95.

1. L'interdiction énoncée à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE ne s'applique pas, pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003, aux accords déjà en vigueur au 30 septembre 2002 qui ne remplissent pas les conditions d'exemption prévues par le présent règlement, mais qui remplissent les conditions d'exemption prévues par le règlement (CE) n° 1475/95.
1. The prohibition laid down in Article 81(1) of the EC Treaty shall not apply during the period from 1 October 2002 to 30 September 2003 in respect of agreements already in force on 30 September 2002 which do not satisfy the conditions for exemption provided for in this Regulation but which satisfy the conditions for exemption provided for in Regulation (EC) No 1475/95.