Traduction de «présent règlement entrent en » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.
2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.

2 bis. Les douze juges nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent immédiatement en fonction après avoir prêté serment.
2a. The 12 Judges appointed following the entry into force of this Regulation shall take up their posts immediately once they have taken the oath.

Elles sont présumées valides. La loi de 1978 prévoit, à son article 13(2), que les règlements entrent en vigueur et en force de loi à tous égards en tant qu'éléments de la codification de règlements, et que chacun de ces règlements est censé avoir été pris par l'autorité compétente — encore une fois, cela ressemble à ce qu'on dit au paragraphe qui préoccupait le sénateur Fraser — et toutes les prescriptions en régissant la prise sont censées avoir été observées.
Pursuant to section 13(2) of the 1978 legislation, regulations come into force and have effect as law as part of the Consolidated Regulations to all intents as if each such regulation has been made by the appropriate regulation-making authority — again, this is similar to what is said in the provision of concern to Senator Fraser — and all the requirements with respect to the making of that regulation had been complied with.

Arrangements transitoires: L'objectif est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et que la Commission puisse à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements du Conseil.
Transitional arrangements: The aim is that all the new Regulations enter into force from January 1, 2014 – and the Commission can now start work on the implementing rules for these Council Regulations.

Conformément à ce qui se fait ici, les changements au Règlement entrent en vigueur une fois qu'une résolution à cet effet est prise par le Sénat, comme ce fut le cas lorsque des changements substantiels ont été adoptés en 1906 et en 1968, ou lorsqu'une motion qui vise à modifier le Règlement lui-même est adoptée.
The established practice for adopting rule changes in this house is that they either come into effect by a separate resolution of the Senate, as was the case when significant changes were made in 1906 and 1968, or upon adoption of the motion that seeks to amend the rules itself.

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

Les modifications du présent règlement entrent en vigueur immédiatement afin de permettre une récolte après le 15 août 2001.
The changes to this Regulation shall enter into force immediately so as to enable crops to be harvested as from 15 August 2001.

Article 7 Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de son article 2 paragraphe 4 et de son article 4 paragraphe 2 qui entrent en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Article 7 This Regulation shall enter into force six months after its publication in the Official Journal of the European Communities except for Articles 2(4) and 4(2) which shall enter into force on the day following publication.

Les dispositions principales du règlement entrent en vigueur six mois après la publication du règlement au Journal Officiel.
The main provisions of the Regulation enter into force six months after publication of the Regulation in the Official Journal.