Traduction de «présent règlement entrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

Règlement sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Règlement déterminant la procédure applicable aux demandes de révision et appels présentés au Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | Règlement sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Regulations [ Regulations prescribing the procedure in respect of applications and appeals to the Veterans Review and Appeal Board | Veterans Appeal Board Regulations ]

Règlement sur les médicaments brevetés [ Règlement concernant la présentation de renseignements sur les médicaments et la détermination des médicaments brevetés faits et développés au Canada ]
Patented Medicines Regulations [ Regulations respecting the reporting of information relating to medicines and the extent to which patented medicines are invented and developed in Canada ]

Règlement sur la présentation de rapports relatifs aux importations et exportations
Export and Import Reporting Regulations

présentation directe des demandes de règlement
direct claim submission

délai de présentation des demandes de règlement
reporting lag

présentation des demandes de règlement par l'employeur
employer claim submission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les douze juges supplémentaires nommés en vertu et à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent en fonction immédiatement après leur prestation de serment.
2. The 12 additional Judges appointed on the basis, and following the entry into force, of this Regulation shall take up their duties immediately once they have taken the oath.

2 bis. Les douze juges nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent règlement entrent immédiatement en fonction après avoir prêté serment.
2a. The 12 Judges appointed following the entry into force of this Regulation shall take up their posts immediately once they have taken the oath.

Arrangements transitoires: L'objectif est que tous les nouveaux règlements entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014 et que la Commission puisse à présent se pencher sur les modalités d'application de ces règlements du Conseil.
Transitional arrangements: The aim is that all the new Regulations enter into force from January 1, 2014 – and the Commission can now start work on the implementing rules for these Council Regulations.

Que les changements au Règlement du Sénat, qui figurent dans le présent rapport du Comité permanent du Règlement et de la procédure, entrent en vigueur lorsque le Sénat se réunira de nouveau, après l’adoption du présent rapport par le Sénat.
That changes in the Rules of the Senate, contained in this Report of the Standing Committee on Standing Rules and Orders, come into force when the Senate next meets after the adoption of this report by the Senate.

126. Il convient que les dispositions du présent règlement entrent en vigueur par étapes afin d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau système; en outre, une entrée en vigueur progressive des dispositions devrait permettre à toutes les parties concernées, aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes de cibler leurs ressources sur les préparatifs qui doivent leur permettre d'assumer leurs nouvelles tâches en temps opportun, notamment en stipulant des accords volontaires, coordonnés par la Commission, entre l'industrie et les autres parties intéressées .
(126) It is appropriate for the provisions of this Regulation to enter into force in a staggered way to smooth the transition to the new system; moreover, a gradual entry into force of the provisions should allow all parties involved, authorities, enterprises as well as stakeholders, to focus resources in the preparation for new duties at the right times, including through the conclusion of voluntary agreements, coordinated by the Commission, between industry and other interested parties .

Les modifications du présent règlement entrent en vigueur immédiatement afin de permettre une récolte après le 15 août 2001.
The changes to this Regulation shall enter into force immediately so as to enable crops to be harvested as from 15 August 2001.

Motion no 3 Que le projet de loi C-82, à l'article 55, soit modifié a) par substitution, à la ligne 29, page 30, de ce qui suit: «459 (1) Le gouverneur en conseil peut, par» b) par adjonction, après la ligne 9, page 31, de ce qui suit: «(2) Lorsqu'il existe, dans une province, des dispositions législatives en vigueur portant sur les sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ces dispositions législatives, avec leurs modifications successives, s'appliquent à toute banque située dans la province (3) Nul règlement pris en vertu du paragraphe (1) à l'égard des sujets visés aux alinéas (1)a) à e), ne s'applique à une banque située dans une province où sont en vigueur des dispositions législatives visées au paragraphe (2) portant sur ces sujets (4) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux dispositions législatives de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à celles qui entrent en vigueur après cette date».
' Motion No. 3 That Bill C-82, in Clause 55, be amended by (a) replacing line 29 on page 30 with the following: ``459 (1) The Governor in Council may make'' (b) by adding after line 18 on page 31 the following: ``(2) Where there is in force in a province any law that deals with any of the matters referred to in paragraphs (1)(a) to (e), that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (3) No regulation made under subsection (1) regarding any matter referred to in paragraphs (1)(a) to (e) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (2) dealing with that matter (4) For greater certainty, in this section, the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-82, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 22, de ce qui suit: «(4) Lorsqu'il existe, dans une province, un texte législatif en vigueur qui impose des conditions à la prestation dans la province des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière, il s'applique, avec ses modifications successives, à toutes les banques situées dans la province (5) Nul règlement pris à l'égard des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière ne s'applique à une banque située dans une province où un texte législatif mentionné au paragraphe (4) est en vigueur (6) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux textes législatifs de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à ceux qui entrent en vigueur après cette date».
Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-82, in Clause 42, be amended by adding after line 35 on page 22 the following: ``(4) Where there is in force in a province a law that imposes terms and conditions in respect of financial services described in subparagraph 3(b)(i) that are provided in that province, that law, as amended from time to time, shall apply to every bank located in that province (5) No regulation made under subparagraph 3(b)(i) shall apply to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (4) (6) For greater certainty, in this section the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.

Article 7 Le présent règlement entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes, à l'exception de son article 2 paragraphe 4 et de son article 4 paragraphe 2 qui entrent en vigueur le jour suivant celui de sa publication.
Article 7 This Regulation shall enter into force six months after its publication in the Official Journal of the European Communities except for Articles 2(4) and 4(2) which shall enter into force on the day following publication.