Traduction de «d'autres importants accords environnementaux déjà signés » (Français → Anglais) :

Concernant le respect de l'environnement, l'accord sur l'environnement est une copie des accords environnementaux que nous avons déjà signés, tels que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, la Convention de Rotterdam, qui porte sur le commerce de marchandises dangereuses, et la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.
As for respecting the environment, the agreement on the environment is an exact replica of environmental agreements we have signed before, such as the Convention on International Trade in Endangered Species, the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and their Disposal, the Rotterdam Convention on Trade in Hazardous Goods, and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants.

L'autre problème, comme vous l'avez dit, est que si vous allez envoyer des avocats de la défense, alors pourquoi, lorsqu'il s'agit d'un problème de mise en oeuvre — l'accord est déjà signé et il n'y a plus qu'à s'occuper de l'aspect règle de droit — n'envoyez-vous pas quelqu'un d'indépendant?
The other one is, as you said, that if you're sending defence lawyers, why, when you're doing an implementation problem—it's already a signed agreement, and you're just doing a rule of law thing—don't you have someone independent?

13. souligne l'importance, y compris pour l'UE, de l'adhésion de la Russie à l'OMC et de ses implications pour la libéralisation du commerce ainsi que pour son engagement à respecter ses règles, et a la conviction que l'adhésion à l'OMC émettra un signal important à l'intention des investisseurs étrangers et russes, favorisera la croissance économique en Russie et renforcera les échanges commerciaux avec l'UE; invite instamment la Fédération de Russie non seulement à œuvrer pour conclure les accords bilatéraux d'accès aux marchés élaborés par l'OMC, mais aussi à respecter et mettre en œuvre ses engagements résultant des accords qu'elle a déjà signés, comme l'accord avec les Communautés européennes;
13. Emphasises the importance, also to the EU, of Russia's accession to the WTO and its implications for trade liberalisation as well as for its commitment to adhere to its rules, and is convinced that WTO membership will send an important signal to foreign and Russian investors, drive economic growth in Russia and enhance trade exchanges with the EU; urges the Russian Federation to not only work towards concluding the outstanding WTO bilateral Market Access Agreements, but also to fulfil and implement its commitments pursuant to the agreements it has already signed, such as the agreement with the EC;

L'AMI ne mentionne ni ces accords, ni d'autres importants accords environnementaux déjà signés par le Canada.
The MAI does not mention these, or any other significant environmental treaty that Canada has already signed.

- (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. le commissaire a déjà dit l’essentiel : le rapport approuve les résultats des négociations entre la Commission et l’Angola, il se félicite même de la manière dont les négociations se sont achevées, le protocole offre d’intéressantes possibilités de pêche aux flottes des États membres. En outre, si je ne m’abuse, il s’agit aujourd’hui du deuxième accord de par son importance, après celui déjà signé avec la Mauritanie.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Commissioner has already addressed the basic issue: the report adopts the results of the negotiations between the Commission and Angola, and even welcomes the way in which the negotiations were concluded and the protocol offers interesting fishing opportunities for the Member State fleets and is today the second largest, I believe, after the agreement signed with Mauritania.

Dans certains de nos États, des accords environnementaux volontaires ont d'ores et déjà été signés afin que nos fossés, nos canaux et nos champs ne se remplissent plus de ces épaves laides et dangereuses, d'où sortait parfois une poule effarée.
In some of our Member States, voluntary environmental agreements have already been signed to ensure that our ditches, canals and fields are not filled with these ugly and dangerous wrecks, inhabited occasionally by an alarmed farmyard chicken.

L'accord contient un autre obstacle important au changement. Il s'agit de l'article 1507 de la partie III, qui dispose que rien dans l'accord ne doit être interprété comme réduisant les droits et obligations existants des provinces résultant d'autres accords environnementaux, y compris les accords de conservation.
Another major impediment to change is article 1507, part III, which states that nothing in this agreement shall be construed to effect the existing rights and obligations of the provinces under other environmental agreements, including conservation agreements.

BREVETS COMMUNAUTAIRES - DECLARATION DU CONSEIL Afin de relancer le processus de ratification de l'Accord en matière de brevets communautaires signé en 1989 et d'accélérer son entrée en vigueur, les Représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil ont adopté la déclaration commune suivante : "Les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil, soucieux de favoriser l'achèvement du marché intérieur ainsi que la création d'une communauté européenne de la technologie, considérant qu'il importe à cet égard que le système du brevet communautaire entre sans tarder en application, eu égard aux obligations qu'assumeront les Etats membres adhérents en ce qui concerne l'adhésion aux accords déjà signés par les Etats membres, se référant à la déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative au siège de la Cour d'appel commune en matière de brevet communautaire, confirment qu'il est souhaitable que l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989, entre en vigueur le plus rapidement possible, expriment la conviction que les difficultés rencontrées jusqu'à présent par certains Etats signataires peuvent être surmontées, expriment le ferme espoir que l'entrée en vigueur de l'Accord pour l'ensemble des douze Etats signataires est possible".
COMMUNITY PATENTS - COUNCIL DECLARATION In an attempt to reactivate the process of ratification of the Agreement relating to Community Patents signed in 1989 and to speed up its entry into force, the Representatives of the Member States meeting within the Council adopted the following joint declaration: "The representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, Anxious to promote the completion of the internal market and the establishment of a European technological community; Considering that it is very important for that purpose that the Community patent system should come into operation as soon as possible, Considering the commitments to be taken on by the new Member States as regards accession to agreements already signed between the Member States; Considering the declaration by the Heads of State or Government on 29 October 1993 concerning the seat of the Common Appeal Court for Community patents, Confirm that it is desirable for the Agreement of 15 December 1989 relating to Community patents to enter into force as soon as possible, Voice the firm belief that the difficulties experienced hitherto in individual signatory States can be overcome; Express their confidence that entry into force between all 12 signatory States is possible".