Vertaling van "importants accords environnementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Accord sur les procédures de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures

Accord collatéral sur l'Initiative d'élaboration et de mise en œuvre des plans environnementaux des fermes et du Programme national de gérance agroenvironnementale - Pratiques de gestion bénéfiques en vertu de l'accord de mise en œuvre Canada-Québec
Collateral Agreement on the Initiative for Development and Implementation of Environmental Farm Plans and the National Agri-environmental Stewardship Program - Beneficial Management Practices under the Canada-Quebec Implementation Agreement

accord sur les biens environnementaux | ABE [Abbr.]
Environmental Goods Agreement | EGA [Abbr.]

Déterminer la probabilité des effets environnementaux négatifs importants d'un projet
Determining whether a Project is likely to Cause Significant Adverse Environmental Effects [ Determining Significance of Environmental Effects ]

Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) [ LCEE (2012) | Loi concernant l'évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants ]
Canadian Environmental Assessment Act, 2012 [ CEAA 2012 | An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects ]

Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation
Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code

Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]
Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]

Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]
European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au titre du programme «Coopération», il convient d'accorder un soutien à la coopération transnationale à l'échelle appropriée dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants du progrès de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche devrait être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques et environnementaux, les défis en matière de santé publique et les défis industriels, auxquels l'Europe est confrontée, de servir l'intérêt public et d'assister les pays en développement.
Under the ‘Cooperation’ programme, support should be provided for trans-national cooperation at an appropriate scale across the Union and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of the progress of knowledge and technology, where research should be supported and strengthened to address European social, economic, environmental, public health and industrial challenges, serve the public good and support developing countries.

Dans cette partie du septième programme-cadre, un soutien sera accordé à différentes formes de coopération transnationale dans l'Union et au-delà, dans un certain nombre de domaines thématiques correspondant à des champs importants de la connaissance et des technologies, dans lesquels la recherche de la plus haute qualité doit être soutenue et renforcée afin de relever les défis sociaux, économiques, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée.
In this part of the Seventh Framework Programme, support will be provided to transnational cooperation in different forms across the Union and beyond, in a number of thematic areas corresponding to major fields of knowledge and technology, where the highest quality research must be supported and strengthened to address European social, economic, environmental and industrial challenges.

3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être une solution de rechange et/ou un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;
3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful alternative and/or complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;

3. réaffirme que le recours aux accords environnementaux peut être un complément utile aux mesures législatives dans le cas où ces instruments entraînent des améliorations d'une importance égale ou supérieure à celles qui pourraient être obtenues à l'aide des instruments législatifs traditionnels;
3. Considers that the use of environmental agreements may be a useful complement to legislative measures where they bring improvements of equivalent or broader scope than those achievable by means of traditional legislative instruments;

Il est important de répondre au besoin de transparence et de contrôle d’une part sans, d’autre part, décourager les acteurs économiques de recourir à l’instrument des accords environnementaux en imposant des exigences excessives.
It is important to satisfy the need for transparency and control on the one hand without, on the other hand, discouraging economic actors from taking up the instrument of environmental agreements by imposing excessive requirements.

23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autosuffisance, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; invite, dans ce contexte, la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions contraignantes;
23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; calls in this context on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.

23. considère que les mesures fiscales doivent, en vue d'assurer l'autarcie, faire désormais partie d'un ensemble équilibré d'instruments axés sur les économies d'énergie, tant dans l'industrie que dans les ménages, et sur l'utilisation des énergies durables; estime que les accords spontanés avec les entreprises du secteur sont un instrument important; dans ce contexte, invite la Commission à présenter une proposition de législation-cadre sur des accords environnementaux spontanés qui fixe les critères pertinents pour les conditions, les accords de surveillance et les sanctions;
23. Considers that fiscal measures now need to form part of a balanced package of instruments to encourage energy savings in industry and domestic households, and to promote the use of sustainable energy in order to ensure self sufficiency, and considers that voluntary agreements with industry are a valuable instrument; in this context calls on the Commission to present a proposal for framework legislation on voluntary environmental agreements, which lays down the relevant criteria with regard to conditions, monitoring arrangements and binding penalties.

* Si les points de vue divergent sur l'importance globale de l'évaluation, les répondants s'accordent à dire que celle-ci doit être complète et prendre en compte des critères politiques, sociaux, économiques et environnementaux.
* While there are different views on the overall importance of evaluation, there is a broad consensus that evaluation should be comprehensive and take account of political, social, economic and environmental criteria.

L'AMI ne mentionne ni ces accords, ni d'autres importants accords environnementaux déjà signés par le Canada.
The MAI does not mention these, or any other significant environmental treaty that Canada has already signed.

L'accord contient un autre obstacle important au changement. Il s'agit de l'article 1507 de la partie III, qui dispose que rien dans l'accord ne doit être interprété comme réduisant les droits et obligations existants des provinces résultant d'autres accords environnementaux, y compris les accords de conservation.
Another major impediment to change is article 1507, part III, which states that nothing in this agreement shall be construed to effect the existing rights and obligations of the provinces under other environmental agreements, including conservation agreements.