Traduction de «d'autres causes semblables avaient » (Français → Anglais) :

Le Royaume-Uni est-il autorisé, conformément au dernier alinéa de l’article 133 de la directive 2006/112 (1), à imposer aux organismes de droit public la condition prévue au point d) de cet article i) dans des circonstances où les opérations en cause étaient soumises à la taxe au Royaume-Uni au 1er janvier 1989, mais où d’autres services sportifs étaient exonérés à cette même date et ii) dans des circonstances où les opérations en cause n’avaient pas été exonérées en vertu du droit national avant que le Royaume-Uni ne fasse application de la condition prévue à l’article 133, point d)?
Is the United Kingdom entitled, pursuant to the final paragraph of article 133 PVD (1), to impose the condition contained in paragraph (d) of that article on bodies governed by public law, (i) in circumstances where the relevant transactions were treated by the United Kingdom as taxable on 1st January 1989, but other Sporting Services were subject to exemption on that date and (ii) in circumstances where the relevant transactions had not first been granted exemption under national law before the United Kingdom sought to impose the condition contained in Article 133(d)?

Si des cas semblables avaient lieu au Kosovo ou en Bosnie ou dans d'autres théâtres d'opération, et même dans certains endroits au Canada mettant en cause des personnes assujetties au Code de discipline militaire, la police militaire aurait de la difficulté à trouver quelqu'un qui délivrerait un mandat permettant d'obtenir les empreintes génétiques.
If cases similar to this happen in Kosovo or Bosnia or any other theatre of operations, and in some locations in Canada involving personnel subject to the Code of Service Discipline, the military police would be hard-pressed to find someone who could issue a warrant for DNA printing.

En 1996, Statistique Canada a mené une vaste enquête sur le taux d'analphabétisme des adultes qui a confirmé encore une fois ce que toutes les autres études semblables avaient démontré: les adultes qui savent lire sont d'abord ceux qui ont grandi dans un foyer où il y avait des livres et autres imprimés.
In 1996, Statistics Canada did a huge adult literacy survey which again confirmed what every other study on this issue has found, that the most important single determinant of adult reading skill is the presence of reading material in the home as a child.

L'ironie, c'est que les juges qui ont entendu l'affaire du professeur et d'autres causes semblables avaient eux-mêmes plus de 60 ans.
The irony is that the judges who heard the professor's case and other similar cases were over 60.

Deuxièmement, en ce qui concerne les fils hautement techniques (voir le considérant 12), il a été constaté que ces types du produit concerné avaient des caractéristiques physiques, chimiques et techniques de base identiques ou semblables aux autres types du produit similaire, fabriqué et vendu par l’industrie de l’Union.
Second, as for highly technical wires (see recital 12), it was found that these types of the product concerned have basic physical, chemical, and technical characteristics identical or similar to other types of the like product produced and sold by the Union industry.

L’indice de référence du marché consistait simplement dans le fait que les billets de trésorerie en cause n’avaient pas une valeur économique raisonnable à cette date; en d’autres termes, les billets de trésorerie émis par Ormond Quay, bien que notés AAA, rémunérés correctement et associés à un faible risque de défaillance, ne présentaient toujours pas d’intérêt économique.
Instead the market benchmark was simply that such CPs had at that time no reasonable economic value. That implies that, even if the CPs issued by Ormond Quay were AAA rated, properly remunerated and the default risks were very low, there remained no commercial interest for this type of investment.

D'autres commentaires semblables ont été faits par d'autres producteurs qui étaient prêts à démarrer leur production mais qui ont dû retarder leur entrée sur le marché à cause du déferlement d'importations à bas prix en provenance des États-Unis, en particulier au cours de la période d'enquête.
Similar comments were made by other producers which were ready to start production but which had to delay their entering into the market because of the surge of low-priced imports from the USA, in particular during the IP.

La Belgique a également affirmé à plusieurs reprises que les mesures prises à l'égard de Ryanair avaient fait l'objet de mesures de publicité, et qu'elle s'était engagée à offrir des avantages similaires à toute autre compagnie générant un volume de passagers semblable à celui généré par Ryanair.
Belgium has also asserted on numerous occasions that the measures taken in relation to Ryanair had been publicised and that it had committed itself to providing similar advantages to any other company generating a volume of passengers similar to that generated by Ryanair.

Les sénateurs l'ignorent peut-être, mais, dans la cause Donahoe, ou dans toute autre cause semblable, les lois provinciales sur l'organisation judiciaire - en Ontario, par exemple, c'est la Loi sur les tribunaux judiciaires - prévoient que, si un tribunal est saisi d'une affaire qui concerne le procureur général de la province, les parties - et j'estime que le tribunal est tenu aussi de le faire - doivent informer les procureurs généraux que le tribunal est saisi d'une affaire l'intéressant.
Honourable senators may be unaware, but in the case of Donahoe, or in any other related case, the provincial judicature court acts - in Ontario, for example, it is called the Courts of Justice Act - have a provision that if any subject-matter is coming before the courts that is of concern to the Attorneys General of the provinces, the parties - and I believe the courts are also compelled although I am not sure - must notify the Attorney General that there is a matter proceeding that is of interest to the Attorneys General.

Le sénateur Mercer a alors souligné que des questions semblables avaient été abordées dans l'autre endroit.
In response, Senator Mercer noted that similar questions have been dealt with in the other place.