Vertaling van "mettant en cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte mettant en cause l'intérêt expectatif
expectation loss

perte mettant en cause l'intérêt au rétablissement
reliance loss

accident mettant en cause un conducteur qui s'enfuit des lieux de l'a
hit-and-run accident

Guide des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses [ GMU2000 | Guide Nord-Américain des mesures d'urgence : un guide destiné aux premiers intervenants sur les mesures d'urgence au cours de la phase initiale d'un incident mettant en cause des marchandises dangereuses | GNAMU1996 ]
Emergency Response Guidebook: a Guidebook for the First Responders During the Initial Phase of a Dangerous Goods/Hazardous Materials Incident [ ERG2000 | North American Emergency Response Guidebook: a Guidebook for First Responders During the Initial Phase of a Hazardous Materials/Dangerous Goods Incident | NAERG1996 ]

planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | planification et intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material planning and incident response | dangerous good planning and incident response

intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | intervention en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response | dangerous good incident response

gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses | gestion des interventions en cas d'incident mettant en cause des marchandises dangereuses
hazardous material incident response management | dangerous good incident response management

Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens
Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property

Échange de Notes visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des Etats-Unis
Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims arising out of Traffic Accidents involving Canadian and United States Vehicles

Définition: Expérience comportant une menace pour l'avenir de l'enfant, telle qu'un enlèvement, une catastrophe naturelle où la vie est menacée, une blessure mettant en danger l'image de soi ou le sentiment de sécurité, ou la survenue d'un traumatisme grave chez une personne aimée.
Definition: Experience carrying a threat for the child's future, such as a kidnapping, natural disaster with a threat to life, injury with a threat to self-image or security, or witnessing a severe trauma to a loved one.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

« Tableau H2: nombre d'accidents et d'incidents mettant en cause le transport de marchandises dangereuses » ;
' Table H2: number of accidents and incidents involving the transport of dangerous goods ';

«– nombre total d'accidents et d'incidents mettant en cause au moins un véhicule ferroviaire transportant des marchandises dangereuses, telles que définies par la liste indiquée à l'annexe K»;
'– total number of accidents and incidents involving at least one railway vehicle transporting dangerous goods, as defined by the list of goods covered by Annex K ';

43. exprime sa plus grande préoccupation face au développement d'une zone d'instabilité au Sahel, caractérisée par l'interconnexion des activités criminelles, notamment le trafic de stupéfiants, le trafic d'armes et la traite des êtres humains, et des opérations armées de groupes terroristes radicaux mettant en cause l'intégrité territoriale des États de la région et dont l'action pourrait notamment conduire à l'instauration durable d'une zone de non-droit sur une partie du territoire malien et à son extension aux pays voisins, situation qui accroît la mise en danger des ressortissants et intérêts européens sur place, d'ores et déjà victimes d'assassinats et d'enlèvements; insiste donc sur la nécessité de soutenir un régime stable au Mali afin d'éviter que le pays ne se désintègre et les effets importants que cela pourrait entraîner quant à une prolifération de la criminalité et une extension du conflit;
43. Expresses its utmost concern at the development of a zone of instability in the Sahel, characterised by the interconnected nature of criminal activities, particularly the trafficking of drugs, weapons and people, and armed operations by radical terrorist groups which are undermining the territorial integrity of states in the region and whose actions could lead to the establishment of a permanent zone of lawlessness in part of the territory of Mali and to its spreading to neighbouring countries, thereby heightening the threat there to European interests and European nationals, who have already been the victims of murder and kidnapping; stresses, therefore, the need to support a stable government in Mali in order to prevent the disintegration of the country and the wide-ranging spillover effect it could have in terms of the proliferation of crime and conflict;

Sur la base de l'avis de cette instance, l'institution décide de l'engagement d'une procédure mettant en cause la responsabilité disciplinaire ou pécuniaire.
On the basis of the opinion of this panel, the institution shall decide whether to initiate proceedings for disciplinary action or payment of compensation.

En outre, la transposition inefficace ou même inexistante de la présente directive dans les législations nationales des États membres a causé de nombreux abus mettant en cause les formalités administratives et l’interprétation restrictive des dispositions législatives sur l’idée du «séjour irrégulier», qui se sont soldés par la détention et l’expulsion injustes de citoyens européens.
Furthermore, the ineffective transposition or even no transposition at all of this directive into Member States’ national legislations has resulted in a number of abuses involving administrative formalities and the restrictive interpretation of the legislative provisions on the idea of ‘residing without authorisation’, culminating in the unfair detention and expulsion of European citizens.

3. Lorsque le Tribunal de la fonction publique et le Tribunal sont saisis d'affaires soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal de la fonction publique, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal.
3. Where the Civil Service Tribunal and the General Court are seised of cases in which the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the Civil Service Tribunal, after hearing the parties, may stay the proceedings until the judgment of the General Court has been delivered.

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Notwithstanding the expiry of the period laid down in Article 263, sixth paragraph, any party may, in proceedings in which an act of general application adopted by an institution, body, office or agency of the Union is at issue, plead the grounds specified in Article 263, second paragraph, in order to invoke before the Court of Justice of the European Union the inapplicability of that act.

Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires ayant le même objet, soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte, le Tribunal, après avoir entendu les parties, peut suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour ou, s'il s'agit de recours introduits en vertu de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, se dessaisir afin que la Cour puisse statuer sur ces recours.
Where the Court of Justice and the General Court are seised of cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question, the General Court may, after hearing the parties, stay the proceedings before it until such time as the Court of Justice has delivered judgment or, where the action is one brought pursuant to Article 263 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may decline jurisdiction so as to allow the Court of Justice to rule on such actions.

-Dans la définition de ces priorités et de ces objectifs, il conviendra de tenir pleinement compte des changements majeurs intervenus en matière scientifique, industrielle, économique et sociale depuis la préparation du 5e Programme-cadre, notamment le développement de la nouvelle économie immatérielle et la multiplication des problèmes (de sécurité alimentaire et industrielle ou en matière d'environnement, par exemple) mettant en cause la responsabilité publique.
-In setting these priorities and objectives, full account should be taken of the major scientific, industrial, economic and social changes that have occurred since the 5th Framework Programme was being prepared, in particular the development of the new virtual economy and the proliferation of problems (for example of nutritional and industrial security or with respect to the environment,) calling into question public accountability.