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Vertaling van "d'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également " (Frans → Engels) :

D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.

Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.


D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.

Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.


La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[ ...[+++]

The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the ac ...[+++]


Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que ...[+++]

It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private ...[+++]


Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assur ...[+++]

This Regulation also lays down the conditions under which requests for comparison of fingerprint data with Eurodac data for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences should be allowed and the necessary safeguards to ensure the protection of the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.


Il appartient également au droit de l'Union ou à la loi nationale de déterminer si le responsable du traitement investi d'une mission d'intérêt général ou relevant de l'exercice de l'autorité publique doit être une administration publique ou une autre personne physique ou morale de droit public, ou de droit privé telle qu' ...[+++]

It is also for Union or national law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public administration or another natural or legal person governed by public law, or by private law such as a professional association.


La Commission propose également un plan d'action pour l'adoption de mesures concrètes par la Commission et la Communauté, ainsi que des recommandations destinées aux autres acteurs publics et privés, dans le respect du principe de subsidiarité.

The Commission also proposes an action plan for concrete measures by the Commission and the Community, as well as recommendations for other public and private actors, respecting the subsidiarity principle.


La Commission propose également un plan d'action pour l'adoption de mesures concrètes par la Commission et la Communauté, ainsi que des recommandations destinées aux autres acteurs publics et privés, dans le respect du principe de subsidiarité.

The Commission also proposes an action plan for concrete measures by the Commission and the Community, as well as recommendations for other public and private actors, respecting the subsidiarity principle.


Toutefois, le personnel sous contrat de droit privé, les experts nationaux détachés, les stagiaires et autres personnes travaillant pour la Commission devraient également s'y référer dans leur travail quotidien.

However, persons employed under private law contracts, experts on secondment from national civil services and trainees, etc. working for the Commission should also be guided by it in their daily work.


Les mesures de prévention se caractérisent donc également par la nécessité d'impliquer divers acteurs, dont les acteurs publics (c'est-à-dire la police, les collectivés locales, les travailleurs sociaux, en se concentrant à chaque fois sur la jeunesse) et privés (associations d'entreprises, compagnies d'assurance, organisations de citoyens).

A typical characteristic of prevention measures is therefore also the necessary involvement of a variety of actors, including public (e.g. police, local governments, social work, all these with a particular focus on youth) and private (business associations, insurance companies, citizens' organisations).




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Date index: 2024-11-26
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