Traduction de «règlement fixe également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

solution de «fix it first» | solution de règlement préalable | solution de type «règlement préalable»
fix-it-first | fix-it-first remedy | fix-it-first solution

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé
administered price

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]
cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]

Règlement sur les transporteurs fixes
Fixed Conveyances Regulations

prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé
administered price | controlled price | administrative price

Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]
Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
This Regulation also lays down the conditions under which requests for comparison of fingerprint data with Eurodac data for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences should be allowed and the necessary safeguards to ensure the protection of the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.

Le présent règlement fixe également les règles concernant l'intégration des informations collectées dans un répertoire central européen et leur diffusion auprès des parties intéressées afin que celles-ci disposent des informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile.
It also provides for rules concerning the integration of information collected into a European Central Repository and concerning their dissemination to interested parties with the objective of providing such parties with the information they need to improve civil aviation safety.

(13) Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'EURODAC aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes et d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans EURODAC.
(13) This Regulation also lays down the conditions under which requests for comparison of fingerprint data with EURODAC data for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences and other serious criminal offences should be allowed and the necessary safeguards to ensure the protection of the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in EURODAC.

2. Le présent règlement fixe également des dispositions visant à un renforcement de la coordination des politiques économiques.
2. This Regulation also lays down provisions for enhanced economic policy coordination.

Il convient dès lors de veiller à ce que le présent règlement fixe également des règles minimales en matière de bien-être des animaux.
Therefore, it is appropriate to ensure that minimum animal welfare rules are established also in this Regulation.

(b) les objectifs budgétaires annuels figurant dans le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplacent, le cas échéant, les objectifs budgétaires annuels fixés conformément à l'article 3, paragraphe 4, et par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97 dans la recommandation ou la mise en demeure en question; si l'État membre concerné fait l'objet d'une mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité, le programme d'ajustement prévu par l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement remplace également les informations sur les mesures propres à atteindre les objectifs fixés dans la mise en demeure adressée conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1467/97;
(b) The annual budgetary targets in the adjustment programme provided for by Article 6(3) of this Regulation shall replace as appropriate the annual budgetary targets foreseen in accordance with Article 3(4) and Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97 in the mentioned recommendation and notice. If the Member State concerned is subject to notice under Article 126(9) of the Treaty, the adjustment programme foreseen by Article 6(3) of this Regulation shall also replace the indications on measures conducive to those targets foreseen in the notice in accordance with Article 5(1) of Regulation (EC) No 1467/97.

Il est indiqué que ce règlement fixe également les modalités de la relation entre le Conseil européen et le Parlement et plus particulièrement les modalités de la participation du Président du Parlement à la réunion du Conseil européen.
It would be advisable for those Rules of Procedure also to lay down provisions governing relations between the European Council and Parliament, with particular reference to attendance by the President of Parliament at European Council meetings.

Il importe dès lors que le présent règlement fixe également le 1er juillet 2008 comme date d’application pour ces secteurs.
This Regulation should, therefore, also provide for 1 July 2008 as the application date for these sectors.

Le présent règlement fixe également un cadre pour répondre aux nouvelles initiatives politiques soutenues par l'Union dans la ligne des objectifs du règlement, complémentaire aux actions engagées dans le cadre d'autres instruments financiers en vue d'une action extérieure.
This Regulation also establishes a framework for response to new policy initiatives supported by the European Union in line with the objectives of the Regulation, complementing actions which may be undertaken under the other external financial instruments.

Le règlement fixe également d'autres délais, notamment en ce qui concerne l'engagement d'une action suivie d'effets (quatre mois à compter du début de la procédure) et les sanctions frappant un État membre s'il ne se conforme pas aux décisions du Conseil (dix mois à partir du début de la procédure).
The Regulation fixes other deadlines and notably for effective action to be taken (four months from the start of the procedure) and for sanctions if a Member State fails to comply with Council decisions (ten months from the start of the procedure).