Traduction de «statuts de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut de droit public
public law statutes

personnel soumis à un statut de droit public
staff subject to public law

Statut des droits des Nisga'as
Status of Nisga'a Rights

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

statuts constitutifs [ statuts d'association | clauses réglementant la constitution | statuts | statuts de constitution ]
articles of incorporation [ articles of association ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission apporte déjà son appui à l'initiative ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ayant pour objet l'identification des titulaires des droits et la clarification du statut des droits d'une œuvre, notamment pour déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline ou épuisée.
The Commission is already supporting the Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works (ARROW) to identify right holders and clarify the rights status of a work, e.g., whether it is an orphan or out-of-commerce work.

La nature du lien juridique entre le travailleur salarié et l’employeur n’a aucune incidence sur la détermination de la qualité de travailleur du premier: la définition englobe les statuts de droit public (fonctionnaires et salariés du secteur public dont le lien d’emploi relève du droit public) et les contrats de droit privé (y compris dans le secteur public)[34]; une personne liée par un contrat de travail occasionnel[35] entre également dans la définition de la notion de «travailleur» pour autant que les activités exercées soient réelles et effectives et remplissent les autres conditions de la définition de l’Union.
The nature of the legal relationship between the employee and the employer is of no consequence in terms of determining the former’s status as a worker: public law status (civil servants and public sector employees with a work relationship under public law) and private law contracts (also in the public sector) are covered[34]; a person with a contract for occasional employment, such as an on-call contract[35], would also fall within the definition of a worker as long as the activities performed are effective and genuine and fulfil other conditions in the EU definition.

Dans le cadre d’une procédure de sélection de candidats à un programme de formation destiné à permettre à des fonctionnaires du groupe de fonctions AST d’être éventuellement nommés à un emploi du groupe de fonctions AD par le biais de la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le droit d’être entendu garantit à tout candidat dont le nom ne figure pas sur le projet de liste des candidats présélectionnés les mieux classés en vue de la participation audit programme de formation la possibilité de faire utilement et effectivement connaître, aux instances administratives compétentes, son point de vue au sujet de cette exclusion non encore définitive.
In a procedure for selecting candidates for a training programme designed to allow officials in the AST function group potentially to be appointed to a post in the AD function group by means of the certification procedure laid down in Article 45a of the Staff Regulations, the right to be heard guarantees that every candidate whose name is not included in the draft list of the highest ranked candidates pre-selected to participate in that training programme has the opportunity to make his views known on his exclusion, which is not yet definitive, usefully and effectively to the competent administrative authorities.

Et je voudrais demander à Alliance Québec si au lieu d'abroger l'article 59 et d'insister pour ajouter l'alinéa 23(1)a), car il est peu probable que le Québec soit très sensible à cet argument.Compte tenu du statut égal de tous les Canadiens.Il est dit, au paragraphe 16(1), que «le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux», y compris le droit aux établissements d'enseignement distincts et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à la préservation et à la promotion de ces collectivités, et le rôle de l'Assemblée législative et du gouvernement du Nouveau-Brunswick est de préserver et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges mentionnés à l'article ci- dessus.
I would like to ask you of Alliance Quebec, if instead of article 59 being removed and instead of insisting that paragraph 23 (1)(a) go in, because it doesn't look like Quebec would be very sensitive to that.In light of the equal status of all Canadians.Subsection 16 (1) says that the English linguistic community and the French linguistic community in New Brunswick “have equality of status and equal rights and privileges”, including the right to distinct educational institutions and such distinct cultural institutions as are necessary for the preservation and promotion of those communities, and the role of the legislature and Government of New Brunswick is to preserve and promote the status, rights, privileges referred to in the above section.

La structure interne de l’ERIC est flexible, autorisant les États membres à définir, dans les statuts, leurs droits et obligations, les organes et leurs compétences et les autres dispositions internes.
The ERIC internal structure is flexible, allowing the members to define, in the Statutes, their rights and obligations, the bodies and their competences and other internal arrangements.

considère que le statut du droit de pétition comme droit fondamental des citoyens de l'Union nécessiterait, au moins, que la Commission fournisse des raisons suffisantes de ne pas suivre une recommandation du Parlement.
Considers that the status of the right to petition as a fundamental right of Union citizens would, at the very least, require the Commission to give sufficient reasons for not following a recommendation by Parliament.

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais moi aussi déposer quelques pétitions. Avec votre permission, je voudrais vous en lire une: «Étant donné que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne donnerait à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux; étant donné que ces droits et privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en raison d'un comportement sexuel; étant donné que cette inclusion irait à l'encontre des droits historiques des Canadiens comme la liberté de religion, de conscience, d'expression et d'association; les pétitionnaires prient humblement le Parlement de s'opposer à toute modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés visant à y inclure l'expression «orientation sexuelle».
Mr. David Iftody (Provencher, Lib.): Mr. Speaker, I too have some petitions I would like to table today, and with your permission I will read from one of them: ``That because the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; that because inclusion will infringe on the historic rights of Canadians, such as the freedom of religion, conscience, expression and association; therefore your petitioners call on Parliament to oppose any amendment to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which provides for the inclusion of the phrase sexual orientation''.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme ces droits et ces privilèges spéciaux seraient accordés uniquement en fonction de la conduite sexuelle et que cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first petition says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act it will provide certain groups with special status, rights and privileges; and because these special rights and privileges would be granted solely on the basis of sexual behaviour; and because inclusion would infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or the Canadian Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Dans la première, les pétitionnaires soutiennent que l'inclusion de l'orientation sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne conférera à certains groupes un statut, des droits et des privilèges spéciaux. Comme cette inclusion risque de nuire aux droits dont les Canadiens bénéficient depuis le début, soit l'exercice de la religion de leur choix et la liberté de conscience, d'expression et d'association, les pétitionnaires demandent au Parlement de s'opposer à toute modification à la Loi canadienne des droits de la personne ou à la Charte des droits et libertés, qui aurait pour effet d'inclure l'expression «orientation sexuelle».
The first one says that because of the inclusion of sexual orientation in the Canadian Human Rights Act, it will provide certain groups with special status, rights and privileges; that because the inclusion will infringe on the historic rights of Canadians such as freedom of religion, conscience, expression and association, therefore the petitioners call on Parliament to oppose any amendments to the Canadian Human Rights Act or to the Charter of Rights and Freedoms which would provide for the inclusion of the phrase sexual orientation.

Le sénateur Joyal: Monsieur Cassel, vous avez parlé, en passant, de l'incidence des relations bilatérales entre un pays qui défend les droits de la personne et un autre qui émet des réserves sur ces questions, c'est-à-dire de l'incidence des relations internationales dans l'amélioration du statut des droits humains par rapport à l'influence qu'ont généralement les instruments internationaux sur l'application de ces droits.
Senator Joyal: Professor Cassel, you mentioned in passing the impact of a bilateral relationship between a country that unites human rights and another country that is rather reserved on human rights; that is, the impact of a bilateral relationship to improve the status of human rights versus the influence that international instruments have generally over the implementation of the rights.