Traduction de «acteurs de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acteur mondial [ acteur planétaire | acteur global ]
global player

langage d'acteurs | langage-acteurs | langage acteurs
actor language | actor-based language

échange de droits entre acteurs privés
rights traded among private players

acteur | agent | sujet de droit
security subject

régisseur de distribution | régisseuse de distribution | chef de la distribution | régisseur d'acteurs | régisseuse d'acteurs
casting director

direction d'acteur | direction d'acteurs
directing the actor | directing the actors

gérant d'acteurs [ gérante d'acteurs ]
actor agent

formalisme d'acteur [ formalisme d'acteurs ]
actor formalism

acteur culturel | acteur du secteur culturel | opérateur culturel
cultural operator

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres acteurs de droit privé ou public devraient donc également pouvoir devenir membres d'un GECT.
Other private or public law actors should also be able, therefore, to become members of an EGTC.

Voilà maintenant que je cherche à accorder à ces deux acteurs des droits acquis de manière à préserver leurs droits économiques. Si on dit: «Eh bien, tant et aussi longtemps que vous appartenez à Imasco, vous n'avez pas à compter un grand nombre d'actionnaires, mais, lorsque vous tenterez de vendre, vous devrez appartenir à un grand nombre d'actionnaires», vous ne protégez pas leurs droits économiques.
It does not preserve their economic rights if you say, " Well, as long as you are owned by Imasco you do not have to be widely held, but if you try to sell it, you have to be widely held" .

Je crois que la Cour suprême du Canada a donné au Parlement, en tant qu'acteur, le droit de déterminer ce qui constitue une question claire et une majorité claire.
I think that parliament has a right assigned to it by the supreme court as one of the actors that must determine what constitutes a clear question and a clear majority.

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

le soutien aux principaux acteurs dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs du programme, par exemple les ONG lors de la mise en œuvre des actions produisant une valeur ajoutée européenne, soutien aux principaux acteurs européens, aux réseaux au niveau européen et aux services harmonisés à caractère social; soutien aux États membres dans la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union; et le soutien aux activités de mise en réseau, au niveau européen, entre des organes et entités spécialisés, ainsi que des autorités nationales, régionales et locales, et des ONG, y compris par des subventions à l'action ou des subventions de fonctionnement.
support for main actors whose activities contribute to the implementation of the objectives of the Programme, such as support for NGOs in the implementation of actions with European added value, support for key European actors, European-level networks and harmonised services of social value; support for Member States in the implementation of Union law and policies; and support for networking activities at European level among specialised bodies and entities as well as national, regional and local authorities and NGOs, including support by way of action grants or operating grants.

Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.
During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 4: d'ici à la fin de 2010, réexaminer le cadre réglementaire de l'UE en matière de protection des données en vue de susciter davantage la confiance des individus et de renforcer leurs droits. Autres actions: d'ici à 2012, proposer un instrument optionnel relatif au droit des contrats, qui complète la directive sur les droits des consommateurs, pour remédier au cloisonnement du droit en la matière, notamment en ce qui concerne l'environnement en ligne; étudier d'ici à 2011, dans le cadre d'un livre vert, les initiatives concernant d'autres systèmes de règlement des litiges de consommateurs en vue de faire des propositions de système de règlement en ligne des litiges à l'échelle de l'UE pour les transactions de commerce électronique d'ici à 2012; étudier des propositions dans le domaine du recours collectif, sur la base d'une consultation des acteurs concernés; d'ici à 2012, publier un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs; d'ici à 2012, créer une plateforme des acteurs concernés par les labels UE de confiance en ligne, notamment pour les sites web de vente au détail.
ACTIONS The Commission will: Key Action 4 Review the EU data protection regulatory framework with a view to enhancing individuals' confidence and strengthening their rights, by the end of 2010; Other actions: Propose by 2012 an optional contract law instrument complementing the Consumer Rights Directive to overcome the fragmentation of contract law, in particular as regards the online environment; Explore by 2011, via a Green Paper, initiatives on consumer Alternative Dispute Resolution in the EU with a view to making proposals for an EU-wide Online Dispute Resolution system for eCommerce transactions by 2012; Explore proposals in the field of collective redress, based on stakeholder consultation; Issue a Code of EU Online Rights by 2012 that summarises existing digital user rights in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual sweep of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies; Create a stakeholder platform by 2012 for EU online trustmarks, notably for retail websites.

De manière générale, le rapport, donne la possibilité aux différends acteurs des droits fondamentaux de s'inspirer des bonnes pratiques et peut avoir un effet positif sur l'ensemble des politiques en la matière, tant au niveau des Etats membres qu'au niveau des Institutions de l'Union.
In general terms, the report gave the various actors in the field of fundamental rights the opportunity to adopt good practices and may have a positive effect on all policies in the area, both at EU and Member State level.

Par ailleurs des éléments importants ont pris une place centrale dans les textes les plus récents et dans la pratique. Citons non limitativement : - la place centrale de l'homme, comme acteur et bénéficiaire du développement - la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et le développement des ressources humaines - de nouveaux acteurs et approches de la coopération : micro- projets, participation des populations, rôle des ONG, coopération décentralisée - les droits de l'homme.
The most recent papers on the subject and recent practice have, moreover, given prominence to some important considerations including the following: - the central position of man as a protagonist and beneficiary of development; - the satisfaction of the basic needs of the population and the development of human resources; - new participants in and approaches to cooperation: microprojects, grassroots participation, the role of NGOs, decentralized cooperation; - human rights.

La Cour suprême ayant déjà confirmé le droit fondamental à la sécession, ayant établi les normes procédurales et ayant précisé qu'il appartient maintenant aux acteurs politiques de déterminer si la question et la majorité sont clairs, le gouvernement fédéral, étant l'un des acteurs politiques désignés, n'a-t-il pas le droit sinon l'obligation, comme de nombreux constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité l'ont déjà dit, y compris Peter Hogg, d'énoncer les principes de la clarté définis par la Cour suprême sous forme d'un cadre juridique ou de modalités pour la négociation de la sécession?
Having set down already the substantive right, having set down the procedural norms, and having said that it is now up to the political actors to make those specific determinations, is it not only, as many of the constitutional experts who've come before this committee have said, including Peter Hogg, a right of the federal government, as one of the designated political actors, but indeed also its duty to give expression to those very clarity principles as set forth by the Supreme Court in terms of a legal framework or road map towards the negotiation of secession?