Quant au deuxième point, soit la responsabilité des sociétés d'État à l'égard de la taxe d'occupation commerciale, la FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada étaient déjà convenus d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
On the second point, liability of crown corporations for business occupancy taxes, FCM and Public Works Canada had previously agreed to examine the extent to which the activities of crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities “for profit,” and hence should be liable for business occupancy taxes.