Traduction de «d'appel était établi demain matin » (Français → Anglais) :

Si la Loi sur les Indiens était abolie demain matin, est-ce que nos droits inhérents le seraient aussi, tout comme nos droits issus de traités?
If this Indian Act is done away with tomorrow morning, would that mean that we've done away with our inherent rights? Does that mean we've done away with our treaty rights?

les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et
the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and

Il est évident, cependant, qu'après l'adoption de la disposition en question, le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a établi qu'une telle procédure était contraire à l'accord antidumping de l'OMC.
It is clear, however, that after the adoption of that provision, the WTO Appellate Body report, has established that doing so would violate the WTO ADA.

Je voudrais également me faire l’écho, Monsieur le Président, de la proposition du commissaire Bolkestein d’attendre demain après-midi pour voir ce que le commissaire Patten va nous dire quant à cet accord et de reporter le vote qui était prévu demain matin.
I would also like, Mr President, to take up Commissioner Bolkestein’s proposal that we listen to what Commissioner Patten says to us tomorrow afternoon with regard to the agreement and delay the vote scheduled for tomorrow morning.

Avec mes collègues Savary et Sifunakis, j’avais déposé un amendement portant sur la base juridique du texte sur lequel le Parlement est appelé à se prononcer demain matin.
Together with my colleagues Mr Savary and Mr Sifunakis, I tabled an amendment concerning the legal basis of the text on which Parliament is to vote tomorrow morning.

En ce qui concerne le rapport de M. Mavrommatis sur la promotion du multilinguisme et l’apprentissage des langues dans l’Union européenne, dont il était prévu qu’il soit l’avant-dernier point à l’ordre du jour de ce soir, nous le reportons à demain matin, en tant que deuxième et dernier débat ayant lieu avant les votes.
With regard to the report by Mr Mavrommatis on promoting multilingualism and language learning in the European Union, which was scheduled to be the penultimate item on this evening’s agenda, we shall postpone it until tomorrow morning, as the second and last debate to take place before the votes.

- Je me permets de souligner, s'il en était besoin, la séance solennelle, à 11 h 30, demain matin, avec la visite conjointe de M. Avraham Burg, président de la Knesset, et de M. Abou Ala, président du Conseil législatif palestinien.
– Let me remind you, as if I needed to, of the formal sitting at 11.30 tomorrow morning on the occasion of the joint visit by Mr Avraham Burg, the President of the Knesset, and Mr Abu Ala, President of the Palestinian Legislative Council.

Vous acceptez de nous donner quelques petits instruments de flexibilité, et ce Parlement, bien évidemment, demain matin, sera prêt à se déconsidérer, à laisser tomber la voie qui avait été tracée et qui était la bonne, pour aller à une confrontation sur les principes avec le Conseil.
You agree to give us a few minor flexibility instruments and, needless to say, this Parliament will be prepared tomorrow morning to discredit itself, to abandon the route which it had mapped out and which was the right one, in order to engage in confrontation with the Council on matters of principle.

Une étude faite par un professeur de l'Université de la Colombie-Britannique nous parle ici de trois millions à sept millions d'armes à feu qui seraient détenues, au Canada, par des individus et que l'enregistrement de toutes ces armes, si ce système était implanté demain matin, coûterait, au bas mot, aux Canadiens ou au Trésor public ou aux chasseurs, 500 millions de dollars.
A study conducted by a British Columbia university professor indicates that there are between three and seven million firearms in circulation and, if all of these weapons now had to be registered, it would cost the Canadians taxpayers, the public purse, or the hunters at the very least $500 million.

Si un procédé d'appel était établi demain matin, il y a tout un lot de demandeurs déboutés en première instance qui en appelleraient de la décision.
If an appeal process were established tomorrow morning, a host of people whose status was refused in the first instance would appeal.