Traduction de «était établi demain » (Français → Anglais) :

Donc, entre le moment d'une dénonciation qui serait faite demain matin, si le projet de loi C-11 était appliqué et qu'un processus était établi, et le moment où elle se rendrait au tribunal, le projet de loi C-2 aurait été adopté, des amendements auraient été apportés.
So, if you think about the time it would take between someone blowing the whistle tomorrow morning and the case being looked at by the tribunal—and this is assuming Bill C-11 was enforced and the process was established—Bill C-2 would have passed, and been amended.

Si un procédé d'appel était établi demain matin, il y a tout un lot de demandeurs déboutés en première instance qui en appelleraient de la décision.
If an appeal process were established tomorrow morning, a host of people whose status was refused in the first instance would appeal.