Vertaling van "d'appel auquel pourront " (Frans → Engels) :

Enfin, le mécanisme d'appel auquel pourront recourir les fabricants pour que leurs données cliniques corroborant les propriétés attribuées à des produits bénéficient d'un examen équitable et complet devrait être mis en place en collaboration avec l'industrie et on devrait pouvoir y avoir recours dès à présent.
Finally, the mechanism for appeal by manufacturers for fair and complete review of their clinical data in support of claims should be established with industry and the process begun.

RBS fournira un financement accru et mettra sur pied un fonds indépendant auquel les banques concurrentes pourront faire appel pour augmenter leurs capacités dans le domaine des services bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME).
RBS will provide more financing and set up an independent fund that grants funds to challenger banks to increase their small and medium-sized enterprises (SME) banking capabilities.

L’accord ouvre la voie à la fourniture d’un financement pour les PME au moyen de fonds propres et d’emprunts dans le cadre de COSME d’ici à la fin de 2014. Après la signature de cet accord, le FEI lancera un appel à manifestation d’intérêt ouvert, auquel pourront répondre les établissements financiers admissibles (banques, institutions de garantie, fonds, etc.).
Following the signature of the agreement, the EIF will open a call for expression of interest to which eligible financial institutions (banks, guarantee institutions, funds etc.) can apply.

Je me réjouis par conséquent de l’adoption de ce rapport et j’espère que les États membres seront bientôt en mesure d’accroître les aides accordées aux pêcheurs et que l’Union européenne, par l’intermédiaire du Fonds européen pour la pêche (FEP), augmentera ses subventions destinées à améliorer et moderniser les navires et les équipements, et créera un fonds auquel les PME pourront faire appel lorsqu’elles rencontrent des difficultés.
I therefore welcome the adoption of this report and hope that the Member States will soon be able to increase aid for fishers, and that the European Union, through the European Fisheries Fund (EFF), will increase its subsidies aimed at improving and modernising vessels and equipment, and will create a fund to which SMEs can turn if they are in trouble.

À l’avenir, lorsque des clients se rendront dans un autre pays européen, ils recevront un message indiquant leur tarif personnalisé et un numéro de portable gratuit auquel ils pourront appeler leur opérateur national et lui demander le coût d’un SMS, d’un MMS ou d’un transfert de données.
In future, when customers cross the border into a European country, they will receive a text message displaying their personalised tariff and a freephone mobile number on which they can call their home provider and ask the cost of a text message, MMS or data transfer.

*pour les nouveaux sites où l'assistance d'une société communautaire serait envisagée, les contrats seront conclus suite à une procédure négociée et après appel à manifestation d'intérêt auquel tous les opérateurs ou consortia européens disposés à assurer la responsabilité de l'assistance technique sur les sites considérés pourront se porter candidats.
*For new sites, where assistance by a Community operator is being considered, contracts will be concluded by negotiated procedure and after publication of a call for expressions of interest in which all European consortia and operators who are interested in providing on-site technical assistance can take part as candidates.

Mais il n'en reste pas moins que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction puisqu'elle confère à la loi certains pouvoirs et crée un processus d'appel grâce auquel les appels en bonne et due forme pourront être entendus.
But this bill does move us a step in a positive direction by putting in legislation some of the powers and by establishing an appeal process where formal appeals can be made.

La Commission de la CE est donc en train d'élaborer pour les entreprises un réseau de services de vulgarisation auquel les intéressés pourront faire appel pour demander par exemple les dispositions en vigueur et autres informations concernant des marchés étrangers. Grâce à un réseau informatisé, les conseillers en gestion de la Communauté seront reliés entre eux et pourront par exemple aider une entreprise à trouver un partenaire pour coopérer avec elle.
The Commission was therefore busy establishing a network of Euro-Info Centres which would provide firms with particular own rules and regulations and information on other aspects of foreign markets. Under the scheme, business advisors within the Community were linked to each other through a computer-based network which could be used by firms seeking potential business partners.

Il prévoit la création d'un registre auquel devra s'inscrire ceux qui souhaitent faire des appels en série; ainsi les autorités pourront les surveiller et veiller à ce qu'ils respectent la loi et soient exacts.
It would create a new registry, requiring that those making mass calls register them so that authorities can surveil them and make sure that they are lawful and accurate.