Traduction de «due forme pourront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

en bonne et due forme
in due or proper form

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels
these persons may bring with them their household and personal effects

tribunaux ... qui pourront modifier ou infirmer cette détermination
tribunals ... which can effect the modification or reversal of the determination

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il n’est pas tenu compte des conditions de travail et de la santé physique et mentale des travailleurs, ceux-ci ne pourront faire face aux exigences d’une carrière professionnelle actuelle, marquée par un nombre plus élevé de transitions entre des emplois plus intenses et plus exigeants et par de nouvelles formes d’organisation du travail.
Working conditions and workers’ physical and mental health need to be taken into account to address the demands of today’s working careers, which are characterised by more transitions between more intense and demanding jobs and by new forms of work organisation.

Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d’une cession d’actifs et qui ne supposent pas la création d’une entité viable capable d’être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque l’État membre concerné apporte la preuve qu’aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d’autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l’entreprise.
Structural measures that take the form of divestment of assets alone and do not involve the creation of a viable entity able to compete in the market are less effective in preserving competition and will therefore only be accepted in exceptional cases where the Member State concerned demonstrates that no other form of structural measures would be feasible or that other structural measures would seriously jeopardise the economic viability of the undertaking.

Dans le cadre de cette plate-forme de dialogue, des représentants des grandes, moyennes et petites entreprises, ainsi que des autorités fiscales, pourront échanger leurs points de vue sur les aspects transfrontières concrets de la gestion de la TVA, ainsi que recenser et examiner les meilleures pratiques qui pourraient contribuer à rationaliser la gestion du système de TVA, en vue de réduire les coûts de conformité tout en protégeant les recettes provenant de la TVA.
In this dialogue platform representatives of large, medium and small businesses and tax authorities can exchange views on practical cross border aspects of VAT administration, as well as identify and discuss best practices that could contribute to streamlining the management of the VAT system, aiming at reducing compliance costs, while at the same time securing VAT revenue.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les arrêts qui seront rendus par le Tribunal de première instance dans le cadre de pourvois formés contre des arrêts du Tribunal du brevet communautaire pourront exceptionnellement faire l'objet, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité, d'un réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d'atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire.
Decisions made by the Court of First Instance on appeal against decisions of the Community Patent Court are according to Article 225(2) of the Treaty, exceptionally, subject to review by the Court of Justice where there is a serious risk to the unity or consistency of Community law.

Les travaux des plates-formes pourront occasionnellement faire l’objet de réunions ministérielles sectorielles.
The work of the platforms may occasionally be promoted through sector-specific ministerial meetings.

Tous les diffuseurs ne peuvent pas tirer un avantage indirect de la mesure: il y a des diffuseurs présents exclusivement sur la plate-forme satellite qui ne pourront pas tirer profit de l'augmentation du nombre de spectateurs de télévision numérique entraînée par la subvention en question.
Not all broadcasters can profit indirectly from the measure. There are broadcasters that are present only on the satellite platform, which will not be able to take advantage of the increased number of digital TV viewers brought about by the subsidy.

Les États membres et la Communauté ne pourront pas avancer dans ce domaine si l'attitude adoptée à l'égard des pays tiers n'est pas adéquatement coordonnée dans le temps et dans la forme et si l'argumentaire présenté à l'appui des changements prend des formes diverses et s'accompagne d'une pression politique d'intensité variable.
Member States and the Community will not make progress in this area if the timing and substance of an approach towards a third country is not properly coordinated and if the case for change is put forward in differing forms with differing amounts of political pressure.

Ces orientations pourront, le cas échéant, revêtir la forme d'initiatives d'autoréglementation dans la communauté scientifique et l'industrie.
Such guidelines could, when appropriate, take the form of self-regulatory initiatives in the scientific community and industry.

(19) considérant que des formes de coopération particulières entre les opérateurs pourront se révéler nécessaires pour assurer la couverture des régions à faible densité de population; que la présente décision n'empêche pas les États membres d'imposer des formes adéquates d'itinérance nationale entre les opérateurs bénéficiant d'une autorisation sur leur territoire dans la mesure nécessaire pour assurer une concurrence équilibrée et non discriminatoire;
(19) Whereas specific cooperation among operators may be necessary to provide coverage of less-populated areas; whereas this Decision does not prevent Member States from imposing appropriate forms of national roaming between authorised operators on their territory to the extent needed to ensure balanced and non-discriminatory competition;