Vertaling van "fonds indépendant auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds indépendant
independent fund

Fonds indépendant de production [ Fondation de développement de téléséries canadienne | Maclean Hunter Television Fund ]
Independent Production Fund [ Canadian Television Series Development Foundation | Maclean Hunter Television Fund ]

fonds d'indemnisation des artistes indépendants en cas de faillite [ fonds de compensation des artistes indépendants (droits d'auteur et faillites) ]
bankruptcy compensation fund for self-employed artists

indépendant, réel | (droit) positif, de fond
substantive

Société canadienne du film et de la vidéo non destinés au circuit commercial [ Fonds canadien du film et de la vidéo indépendants ]
Canadian Non-Theatrical Film & Video Corporation [ Canadian Independent Film and Video Fund | Non-theatrical Production Fund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

RBS fournira un financement accru et mettra sur pied un fonds indépendant auquel les banques concurrentes pourront faire appel pour augmenter leurs capacités dans le domaine des services bancaires aux petites et moyennes entreprises (PME).
RBS will provide more financing and set up an independent fund that grants funds to challenger banks to increase their small and medium-sized enterprises (SME) banking capabilities.

un fonds qui sera administré par un organisme indépendant, auquel les banques concurrentes éligibles pourraient faire appel pour financer l'augmentation de leurs capacités dans le domaine des services bancaires aux PME; le financement des banques concurrentes éligibles afin de les aider à encourager les PME à basculer leurs comptes de RBS vers elles; l'octroi par RBS, aux PME clientes de banques concurrentes éligibles, d'un accès à son réseau de succursales, en appui aux mesures susmentionnées; et un fonds indépendant visant à investir dans des services financiers innovants (en particulier le secteur de la technologie financière ou FinTech).
a fund, to be administered by an independent body, that eligible challenger banks could access to finance the increase of their SME banking capabilities; funding for eligible challenger banks to help them to encourage SMEs to switch their accounts from RBS to them; RBS granting SME customers of eligible challenger banks access to its branch network, to support the above measures; and an independent fund to invest in innovative financial services (mainly the financial technology industry – also known as FinTech).

Le système judiciaire doit être indépendant et il doit être perçu comme tel. Ce principe est fondé sur l'arrêt Sussex, auquel je fais souvent référence.
The judicial system should be independent, and it should be seen as independent. That is based on the Sussex case, which I often reference.

Le processus auquel vous faites allusion est en fait fondé sur celui du Groupe d’experts indépendants de 2008, qui se trouvait en fait au chapitre 2, paragraphe 2.1, de la version française.
The process you're talking about is actually based on the blue ribbon panel of 2008, which was actually in chapter 2, at 2.1, in the English version.

e) une description de toute fonction de gestion ou d'évaluation ou tâche de dépôt déléguée ainsi que l’identification du tiers auquel la fonction ou la tâche a été déléguée, y compris les sous-conservateurs et intermédiaires principaux du fonds alternatif, une description de leurs attributions et compétences et une description des risques résiduels auxquels les investisseurs peuvent être exposés dans des circonstances exceptionnelles liées à des événements imprévisibles indépendants de la volonté du dépositaire et du gestionnaire;
(e) a description of any delegated management or valuation function or depositary task and the identity of the third party to whom that function or task has been delegated, including AIF's sub-custodians and prime brokers, a description of their duties and responsibilities and a description of residual risks that investors may be exposed to in exceptional circumstances related to unforeseeable events out of the control of the depositary and of the AIFM;

Je suis impressionné par la façon dont le Québec gère son fonds, comme le député l'a expliqué. Mais, du point de vue du Québec, comment s'y prendra-t-on pour gérer le déficit existant auquel s'ajoutera un coût actuariel alors même que les travailleurs indépendants ne reçoivent pas de prestations?
I am impressed with the manner in which the Quebec fund is administered, as the member has pointed out, but from a Quebec perspective, what approach will have to be taken with respect to that deficit where an actuarial charge now is going to be on top of that which will exist without having self-employed workers receiving benefits?

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

La raison pour laquelle ils n'y vont pas, c'est qu'ils ont compris maintenant, après que deux juges de la Cour supérieure du Québec leur aient dit, après que tous les experts soient venus leur répéter cela, y compris la semaine dernière des experts américains, ils ont compris que le droit international ne fonde pas une déclaration unilatérale d'indépendance, que cet évangile auquel ils ont cru parce que leurs chefs indépendantistes, M. Parizeau et M. Landry, le leur répétaient tout le temps, que cet évangile est faux, que si on veut faire une action aussi grave qu'une sécession, pour le bien de la population du Québec en particulier, il faut que cela se fasse dans un cadre précis, acceptable pour tout le monde et non pas de façon unilatérale.
The reason they are not going there is that they now realize, after being told by two judges of the Quebec Superior Court, as well as by all the experts, including some U.S. experts last week, that international law provides no basis for a unilateral declaration of independence, that this gospel they believed, because their separatist leaders, Mr. Parizeau, and Mr. Landry kept preaching it all the time, is not true, and that if they want to bring about something as serious as secession, for the sake of the people of Quebec in particular, it must be done within a specific framework that is acceptable to all concerned, and not unilaterally.

LORSQU'IL N'Y A PAS DE PRIX A L'EXPORTATION, OU LORSQU'IL APPARAIT QUE L'ON NE PEUT FAIRE FOND SUR LE PRIX A L'EXPORTATION PAR SUITE DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UN ARRANGEMENT DE COMPENSATION ENTRE L'EXPORTATEUR ET L'IMPORTATEUR OU UNE TIERCE PARTIE, LE PRIX A L'EXPORTATION PEUT, AUX FINS DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 OU 2, ETRE CONSTITUE SUR LA BASE DU PRIX AUQUEL LE PRODUIT IMPORTE EST REVENDU POUR LA PREMIERE FOIS A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU, SI LE PRODUIT N'EST PAS REVENDU A UN ACHETEUR INDEPENDANT OU N'EST PAS REVENDU DANS L'ETAT OU IL A ETE IMPORTE, SUR TOUTE BASE RAISONNABLE .
IN CASES WHERE THERE IS NO EXPORT PRICE OR WHERE IT APPEARS THAT THE EXPORT PRICE IS UNRELIABLE BECAUSE OF ASSOCIATION OR A COMPENSATORY ARRANGEMENT BETWEEN THE EXPORTER AND THE IMPORTER OR A THIRD PARTY , THE EXPORT PRICE MAY , FOR THE PURPOSES OF PARAGRAPHS 1 AND 2 , BE CONSTRUCTED ON THE BASIS OF THE PRICE AT WHICH THE IMPORTED PRODUCT IS FIRST RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR IF THE PRODUCT IS NOT RESOLD TO AN INDEPENDENT BUYER , OR NOT RESOLD IN THE CONDITION IMPORTED , ON ANY REASONABLE BASIS .