Vertaling van "d'amendement ait déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le dernier point, nous soulignons avec plaisir le fait que le commissaire ait déjà imposé des amendes dans divers secteurs depuis le début de son mandat, notamment dans le secteur du fret aérien.
Moving on to my last point, we were pleased to note that Commissioner Almunia has already imposed fines in various sectors since the beginning of his term of office, particularly in the air freight sector.

En particulier, je me réjouis que la demande d’incorporation de la base pour le calcul des amendes, dont nous avons déjà discuté, ait été réitérée.
In particular, I strongly welcome the reiterated request for the incorporation of the basis for calculating fines, which we have already discussed.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 13 mars 2008, la Chambre procède, encore une fois, à l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, et que, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour terminer l'étude de l'affaire du gouvernement no 5, à moins que la Chambre en ait déjà disposé.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, March 13, the House shall again consider Government Business No. 5 and unless previously disposed of, at the expiry of time provided for government orders the Speaker shall interrupt the proceedings and put forthwith, without further debate or amendment, every question necessary to dispose of Government Business No. 5.

Bien que le débat à l'étape du rapport ait déjà commencé, et que beaucoup d'amendements ayant fait l'objet d'un débat dépassent la portée du projet de loi C-29, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les six amendements suivants soient adoptés.
Although report stage debate of the bill has already begun, and many of the amendments that have been under discussion are beyond the scope of Bill C-29, Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent to adopt the following six amendments.

On affirme que cela ne fait que réitérer des règles qui font déjà partie du statut des députés européens. Je crains cependant que de nombreuses personnes perçoivent cela comme un exemple parmi d’autres de règles à géométrie variable, et je suis heureux que le Groupe des Démocrates et Libéraux n’ait pas soutenu les amendements déposés par M. Nassauer.
It is argued that this just restates rules already enshrined in the Members’ Statute, but to many people this will just look like another case of ‘one rule for them and another for us’, and I am glad that the Liberal Democrat group did not support the amendments tabled by Mr Nassauer.

Je me réjouis également de ce que la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ait déjà approuvé un certain nombre d’amendements à cet effet.
I am also delighted that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has already approved a number of amendments to that effect.

Cependant, le fait que la Commission ait envoyé une lettre par avis motivé au gouvernement irlandais ne signifie pas, comme cela a été dit, que l’Irlande va se voir infliger une amende de plusieurs centaines de millions d’euros par l’Union européenne, ou que la construction de cette route, qui a déjà commencé, doit être arrêtée, ou qu’une action en justice sera engagée contre l’Irlande.
However, the Commission sending a letter by reasoned opinion to the Irish Government does not mean, as has been reported, that Ireland is going to be fined hundreds of millions of euros by the European Union or that the building of this road, which has commenced, has to stop, or that legal action will be taken against Ireland.

Bien qu'une proposition d'amendement ait déjà été rejetée, je vais maintenant proposer un autre amendement, un amendement qui aurait le même résultat que ce que proposait plus tôt le sénateur Corbin dans sa brève intervention, à savoir que le Comité du Règlement ne fasse pas rapport sur la question dont nous sommes actuellement saisis tant qu'il n'aura pas d'abord fait rapport sur la motion du sénateur Gauthier.
While one attempt to amend it has been defeated, I am now going to propose another amendment, an amendment that would have the effect suggested in the brief intervention that Senator Corbin made earlier, which is that the Rules Committee not report on the matter now before us until it has first reported on Senator Gauthier's motion.

Bien que le sénateur Poulin ait déjà expliqué les conséquences des amendements proposés au projet de loi C-55, je voudrais saisir cette occasion pour les passer en revue encore une fois, pour qu'il n'y ait aucun malentendu sur les mesures qui sont prises.
Though Senator Poulin has already described the effect of the amendments being proposed to Bill C-55, I wish to take this opportunity to review them once again so that there is no misunderstanding about what is being done.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.