Traduction de «d'agenda incorporé étaient certes déjà » (Français → Anglais) :

Dans l’agenda, la Commission reconnaissait que les régimes d'asile des États membres étaient soumis à une pression sans précédent et que, du fait des arrivées en nombre, en particulier dans les États membres situés en première ligne, leurs capacités d'accueil et de traitement des dossiers étaient déjà à la limite de la saturation.
The Agenda acknowledged that today Member States’ asylum systems face an unprecedented pressure and that with the volumes of arrivals in particular to frontline Member States, their reception and processing capacities are already stretched to their limits.

À l’annexe de l’agenda figurait une clef de répartition fondée sur les critères qui y étaient mentionnés (PIB, taille de la population, taux de chômage et nombre de demandeurs d’asile déjà acceptés et de réfugiés déjà réinstallés).
A redistribution key was included in the Annex to the Agenda, based on the criteria referred to therein (GDP, size of population, unemployment rate and past numbers of asylum seekers and of resettled refugees).

Elle a déjà des liens directs et indirects avec divers pays grâce à une série d'ententes commerciales qui comportent les clauses de la nation la plus favorisée et des dispositions relatives au traitement national en fait, bon nombre des principes qui sont incorporés à l'OMC; ainsi cette série de traités bilatéraux assurent déjà certains avantages, mais il ne faut pas oublier que puisque l'OMC insiste sur la transparence en matière de services commerciaux, de propriété intellectuelle et, tout particulièrement, de mécanismes de règlements des différends exécutoires, qui n'existaient pas auparavant même les décisions des comités du GATT n'étaient pas exécutoires cela force les parties à participer à un cadre institutionnel qui assure une plus grande responsabilisation et une plus grande prévisibilité.
China is already linked directly and indirectly through a whole network of trade agreements that contain most-favoured nations clauses and national treatment clauses many of the principles that are enshrined in the WTO; so we already get some benefit out of this network of bilateral treaties, but the point is that with WTO's emphasis on transparency, with its issues on trade-related services, intellectual property, and, most particularly, with its increasingly binding dispute resolution mechanisms, which it did not have before even the GATT panels were really not binding in that sense it draws the parties into an institutional framework that gives greater accountability and predictability to their activity.

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

Les négociations sur l'agriculture, les services, certains aspects de la propriété intellectuelle, que l'on désigne sous ce nom d'Agenda incorporé, étaient certes déjà programmées par l'Uruguay-round et, en conséquence, sont considérées comme non affectées juridiquement par l'échec de la négociation générale de Seattle.
Admittedly, the negotiations on agriculture, services and certain aspects of intellectual property, as they are termed in the Built-In Agenda, were already programmed by the Uruguay Round and may, therefore, be considered as not having been legally affected by the failure of the general negotiations in Seattle.

Lorsque la proposition à l'examen a été transmise en décembre 2006, la Roumanie et la Bulgarie n'étaient certes pas encore membres de l'UE, mais la Commission aurait dû savoir que toutes les décisions en vue de leur adhésion étaient déjà prises.
At the time of the submission of the proposal in December 2006 Romania and Bulgaria were not yet Member States of the EU, but the Commission should have known that all the decisions regarding their accession had already been taken.

– (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, ayant proposé un cadre général pour les affaires culturelles dans le contexte de l’agenda de Lisbonne, j’ai décidé d’incorporer dans mon rapport les nombreuses propositions présentées par les membres puisqu’elles étaient conformes à l’approche générale.
– (PT) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, having proposed a general framework for cultural matters in the context of the Lisbon agenda, I decided to incorporate into my report the many proposals put forward by Members since they were in line with the general approach.

Dans le cadre du nouvel agenda transatlantique adopté en décembre 1995, les États-Unis et l'Union européenne s'étaient déjà engagés à réduire ou à éliminer les obstacles à la circulation transatlantique des biens, des services et des capitaux et à poursuivre un même objectif commun d'ouverture des marchés au niveau international.
The New Transatlantic Agenda (NTA) of December 1995 already committed the EU and the US to reduce or eliminate barriers which hinder the transatlantic flow of goods, services and capital and jointly to pursue similar market opening internationally.

Cependant, compte tenu de l'effet diffusant de la société de l'information et de ses récents développements, il est maintenant nécessaire de mettre à jour, renforcer et réajuster les actions déjà entreprises et d'incorporer la dimension de la société de l'information dans des domaines qui n'étaient pas visés à l'origine par le plan d'action.
However, in the light of the pervasive nature of the Information Society and recent global developments, it is now necessary to update, reinforce and re-adjust actions already undertaken and incorporate the Information Society dimension in policy areas which were not originally addressed in the Action Plan.

Si les objectifs décrits dans le plan d'action demeurent valides, l'ubiquité de la société de l'information et l'évolution récente de la situation exigent une mise à jour, un renforcement et une réorientation des actions déjà entreprises, et l'incorporation de la dimension "société de l'information" dans des domaines relevant de politiques communautaires qui, à l'origine, n'étaient pas concernées par le plan d'action. Cela étant, la communication vise à décrire les conséquences de la société de l'information pour les politiques communautaires.
While the goals outlined in the Action Plan remain valid, the pervasive nature of the information society and recent global developments require updating, reinforcing and re-adjusting of actions already undertaken and the incorporation of the information society dimension in policy areas not originally addressed in the Action Plan. Against this background, the objective of this communication is to indicate the impact of the information society on European Union policies, thereby highlighting the following future priorities.