Vertaling van "adhésion étaient déjà " (Frans → Engels) :

Lorsque la proposition à l'examen a été transmise en décembre 2006, la Roumanie et la Bulgarie n'étaient certes pas encore membres de l'UE, mais la Commission aurait dû savoir que toutes les décisions en vue de leur adhésion étaient déjà prises.
At the time of the submission of the proposal in December 2006 Romania and Bulgaria were not yet Member States of the EU, but the Commission should have known that all the decisions regarding their accession had already been taken.

Elles étaient déjà présentes au moment de l'élaboration de l'acte d'adhésion et de l'annexe VI, qui énumère les mesures transitoires applicables à la Bulgarie, notamment celles relatives à la directive 2001/80/CE.
They existed already at the time of drafting the Act of Accession, and the Annex VI embodying transitional measures applicable to Bulgaria, including those concerning Directive 2001/80/EC.

(20) Il convient, dans un souci de clarté, d'ajouter, dans l'annexe I de la décision, les cartes concernant les 10 États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les 15 pays qui étaient membres de l'Union Européenne avant l'élargissement du 1 mai 2004, et de substituer l'horizon 2010 du schéma du réseau transeuropéen de transport par celui de l'horizon 2020.
(20) In the interests of clarity, the maps relating to the 10 Member States listed in the 2003 Act of Accession in Annex I to the Decision should be added to the existing maps relating to the 15 countries that were Members of the European Union before the enlargement of 1 May 2004, and the 2010 target date for the plan should be replaced by 2020.

Les modifications nécessaires consistent à ajouter dans l'annexe I de la décision les cartes concernant les dix États Membres figurant dans l'acte d'adhésion de 2003 à celles déjà existantes concernant les quinze pays qui étaient membres de l'Union européenne avant l'élargissement du 1 mai 2004.
The necessary amendments consist of adding the maps relating to the 10 Member States listed in the 2003 Act of Accession in Annex I to the Decision to the existing maps relating to the 15 countries that were Members of the European Union before the enlargement of 1 May 2004.

De surcroît, la Commission a constaté que certaines «garanties et indemnités» accordées dans le cadre du rachat de la banque par GE Capital étaient déjà venues à expiration avant l'adhésion de la République tchèque à l'Union européenne et ne sont donc plus applicables après l'adhésion; elle n'a donc pas à les examiner.
In addition, the Commission has also found that certain “Warranties and Indemnities” granted within the framework of the purchase of the bank by GE Capital have already expired before the accession of the Czech Republic to the European Union and are therefore not applicable after accession either.

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982 .)
Existing aid" refers to measures either: in force before the accession of a country to the European Union; or that were in the past declared by the Commission not to constitute state aid or to be compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered to be state aid incompatible with the common market (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

Par «aide existante », on entend des mesures qui soit étaient déjà mises en œuvre avant l'adhésion d'un pays à l'Union européenne, soit que la Commission avait considérées comme ne constituant pas des aides d'État ou comme compatibles avec les règles de l'UE mais qui, en raison de l'évolution du marché unique, sont maintenant considérées comme des aides d'État (Pour de plus amples informations sur les onze procédures et les quatre propositions de mesures utiles, voir IP/01/982.)
« Existing aid » refers to measures either in force before the accession of a country to the European Union, or that were in the past declared by the Commission as not being state aid or being compatible with the EU rules and are now, due to the evolution of the single market, considered as state aid (For further details on the 11 procedures and the 4 proposals for appropriate measures see IP/01/982.)

Les conclusions de nos analyses sont particulièrement claires et hautement satisfaisantes: la Croatie est déjà mieux placée que ne l’étaient la plupart des pays qui entreront dans l’Union le 1er mai prochain, au moment de l’ouverture des négociations relatives à leur adhésion.
The findings of our analyses are very clear and very gratifying: Croatia is already better placed than most of the countries joining on 1 May at the time when their accession negotiations opened.

Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.
Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.

Je vois aussi tous ceux qui parlent déjà d'une adhésion immédiate de ces pays du centre et de l'Est à la Communauté, comme ci ceux-ci étaient déjà prêts politiquement et économiquement à l'exercice de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché. Comme si cela ne devait poser aucun problème ni financier, ni institutionnel.
I know, too, that others are talking in terms of immediate Community membership for the countries of Central and Eastern Europe, as if they were ready, economically and politically, to embrace pluralist democracy and operate a market economy; as if this scenario raised no financial or institutional problems.