Traduction de «d'adoption des propositions évoquées était » (Français → Anglais) :

L'une des options évoquées, dans le cas où une nouvelle approche s'avérerait nécessaire, était l'adoption d'un nouvel instrument communautaire contribuant au rapprochement du droit matériel des contrats.
One of the options put forward, if a new approach turned out to be needed, was the adoption of a new Community instrument contributing to further approximation of the substantive law of contracts.

* Le calendrier exact dépendra de la date d'adoption de la proposition par l'autorité législative (c.-à-d. que, si la directive était approuvée en 2014, l'adaptation de l'infrastructure existante commencerait en 2015, sinon un an plus tard).
* The exact timing will depend on the date of adoption of the proposal by the Legislative Authority (i.e., if the Directive will be approved in the course of 2014, the adaptation of an existing infrastructure would start in 2015, otherwise one year later).

Le 25 novembre 2014, le comité d'analyse socio-économique (CASE) au sein de l'Agence a adopté par consensus un avis indiquant que la proposition de modification de la restriction actuelle était proportionnée dans la mesure où elle n'imposerait pas de coûts de mise en conformité supplémentaires aux fabricants, aux importateurs ou aux consommateurs, mais permettrait d'améliorer la force exécutoire de la restriction.
On 25 November 2014, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) adopted by consensus an opinion indicating that the proposed amendment of the existing restriction is proportionate as it would not impose additional compliance costs on manufacturers, importers or consumers, but would improve the enforceability of the restriction.

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

En ce qui concerne la directive sur les déchets radioactifs, je préciserai que nous aurons davantage d’occasions que celles évoquées dans votre intervention pour en discuter la prochaine fois. J'espère que la Commission européenne tiendra compte des propositions du Parlement, car la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a adopté plusieurs propositions allant plus loin que les propositions initiales de la Commission.
As regards the Nuclear Waste Directive, I would say that we will have more opportunities than you have mentioned in your speech to discuss it next time, and I hope that the European Commission will take into account the proposals of the European Parliament because, in the Committee on Industry, Research and Energy, we have voted for several stronger proposals than were originally proposed by the European Commission?.

Depuis que la Commission a présenté sa proposition de prolonger, pour une période limitée, l’application de l’actuel règlement SPG (ce que l’on appelle la proposition de renouvellement), le Conseil a sans cesse répété devant cette Assemblée à quel point il était important d’adopter cette proposition dans les délais.
Ever since the Commission presented its proposal to extend, for a limited period of time, the application of the current GSP regulation – the so-called roll-over proposal – the Council has been consistently reiterating before this House the importance of adopting this proposal in good time.

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai posé la question avant que la Commission n’adopte sa proposition sur les réseaux transeuropéens, mais elle était motivée par une proposition très opportune de la présidence italienne, qui semble porter ses fruits, tant dans l’acceptation par le Conseil de sa proposition que dans l’intégration du transport vers l’île de Sicile, ce qui représente une reconnaissance de la nature spécifique des régions insulaires.
– (ES) Mr President-in-Office of the Council, I tabled the question before the Commission adopted its proposal on the trans-European networks, but it was motivated by a very timely proposal by the Italian Presidency, which appears to be producing results, both in the Council's approval of its proposal, and also the incorporation of transport to the island of Sicily, which is a recognition of the special nature of island regions.

Comme le texte adopté a subi certaines modifications substantielles, souvent dans le sens restrictif, par rapport à la proposition originale de la Commission et qu’il s’est ainsi rapproché des règles nationales existantes, il n’était considéré que comme une première étape d’harmonisation.
As the adopted text underwent some substantial -often more restrictive- changes compared to the Commission’s original proposal and came closer to the existing national rules, it was considered only as a first step harmonisation.

La Commission a présenté sa proposition - qui était une bonne proposition - en novembre 1998, et le Parlement l'a approuvé la première lecture en avril 1999, adoptant une série d'amendements qui visaient à améliorer le texte.
The Commission presented its proposal – a sound proposal – in November 1998, and the European Parliament concluded its first reading in April 1999, adopting a series of amendments to improve it.