Vertaling van "plus adéquate était " (Frans → Engels) :

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Toutefois, avec le développement des dispositions spécifiques de la proposition législative, il est devenu évident que la forme juridique la plus adéquate était une directive, vu la teneur et la nécessité d’adopter des mesures d’exécution supplémentaires au niveau national.
However, as the specific provisions of the legislative proposal have been fleshed out, it has become clear that, given the content and the need to adopt further implementing measures at national level, a Directive is the most appropriate legal form.

De plus, l'investissement était clairement destiné à une start-up et il a été étayé par un plan élaboré sur la base d'une analyse comparative détaillée des pratiques du marché, notamment en matière de coûts et de prix, et présentant de manière adéquate les opportunités commerciales de croissance et de développement.
Moreover, the investment was clearly targeted to a start-up company and was underpinned by a plan based on a detailed benchmarking to market practices, notably in terms of costs and pricing, and adequately identifying business opportunities for its growth and development.

Le principal objectif était de garantir une rémunération adéquate des États membres lorsque ceux-ci décident, comme ce sera vraisemblablement de plus en plus le cas, de recapitaliser leurs banques en recourant à des instruments comme les actions ordinaires, dont la rémunération n’est pas fixée à l’avance.
This was mainly to ensure that the state is adequately remunerated when, as is increasingly likely in the future, Member States decide to recapitalise their banks using instruments such as ordinary shares, for which the remuneration is not fixed in advance.

Or, elle juge que cette mesure est radicale, et elle l'est, car si le Sénat était aboli et que la représentation proportionnelle était instaurée à la Chambre, le Canada serait doté d'institutions plus qu'adéquates pour gouverner les 35 millions de Canadiens.
It sees that this is radical, and it is, because if we abolished the Senate and brought proportional representation to this House, we would be more than adequately equipped to govern the 35 million people in this country.

La Commission a néanmoins estimé que l'autorisation de l'opération, sous réserve de conditions adéquates, était préférable, pour le consommateur, aux perturbations du marché qu'aurait provoquées la fermeture probable de Stream, le plus petit et le plus faible des deux opérateurs existants.
But the Commission has taken the view that authorising the merger, subject to appropriate conditions, would be more beneficial to consumers than the disruption that would have been caused by the likely closure of Stream, the smaller and weaker of the two existing operators.

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées.
(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.

(4) Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en oeuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en oeuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées;
(4) The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns.

4. Le rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates, ayant évalué les différentes politiques mises en œuvre par les États membres, a souligné combien il était essentiel de répondre de manière équilibrée à la fois aux préoccupations sociales et financières pour garantir que les réformes des pensions soient politiquement acceptables et il a invité les États membres à maintenir la dynamique du processus de réforme et à mettre en œuvre des stratégies crédibles et efficaces; le relèvement de l'âge effectif de la retraite, et donc du taux d'emploi des travailleurs plus âgés, est un moyen très efficace pour répondre aux préoccupations précitées;
4. The Joint Report by the Commission and the Council on Adequate and Sustainable Pensions, having examined the various policies implemented by the Member States, underlined how balanced progress in addressing both social and financial concerns is the key to ensuring the political acceptability of pension reforms and invited Member States to maintain the impetus of the reform process and to implement credible and effective strategies; raising the effective retirement age and hence the employment rate for older workers represents a powerful tool for addressing both concerns;