Vertaling van "propositions évoquées était " (Frans → Engels) :

En matière de politique gouvernementale, que pensez-vous de la proposition que nous avons évoquée lorsque le premier ministre de Terre-Neuve était ici, proposition visant à accroître la péréquation et à réduire le nombre de programmes liés?
As a matter of public policy, what is your opinion of the proposal for more equalization and fewer tied programs that we canvassed when the Premier of Newfoundland was here?

1. Alors que la procédure d'adoption des propositions évoquées était pendante, la Cour de justice rendit son arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 Commission c. Conseil. Tout en rappelant que, de manière générale, la Communauté européenne n'a pas de compétence en matière pénale, elle y affirme ceci: "Cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l'application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l'environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des États membres et qu'il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte en matière de protection de l'environnement" (paragraphe 48).
1. While the procedure for the adoption of the above-mentioned proposals was in progress, the Court of Justice issued a judgment on 13 September 2005, in Case C-176/03 Commission v Council, which, while finding that, as a general rule, criminal matters did not fall within the Community's competence, stated that that finding did not 'prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences, from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective' (point 49).

63. rappelle qu'à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d'un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;
63. Recalls that the issue of the financing of ‘banana accompanying measures’, following the Geneva Agreement on trade on bananas, was not dealt with during the conciliation for the 2010 budget; expresses its strong opposition to the proposal to use heading 4 margins for such financing (EUR 25 million per year), which was not foreseen in the MFF and believes that this item deserves an appropriate multiannual financing solution;

63. rappelle qu’à la suite de l'Accord de Genève sur le commerce des bananes, la question du financement de mesures d'accompagnement pour le secteur de la banane n'a pas été évoquée lors de la conciliation pour le budget 2010; se déclare fermement opposé à la proposition d'utiliser les marges de la rubrique 4 aux fins d’un tel financement (25 millions d'euros par an), qui n'était pas prévu par le CFP, et est persuadé de ce que le dossier mérite une solution appropriée de financement pluriannuel;
63. Recalls that the issue of the financing of ‘banana accompanying measures’, following the Geneva Agreement on trade on bananas, was not dealt with during the conciliation for the 2010 budget; expresses its strong opposition to the proposal to use heading 4 margins for such financing (EUR 25 million per year), which was not foreseen in the MFF and believes that this item deserves an appropriate multiannual financing solution;

C'est pourquoi nous sommes rassurés par la proposition de collaboration que vous avez faite aujourd'hui à ce Parlement, en particulier à la lumière des déclarations qu'a évoquées M. Poettering il y a quelques instants, déclarations dans lesquelles vous auriez, apparemment, affirmé que la Commission était une institution souffrant d'un grave déficit démocratique et qu'il faudrait procéder, après les élections de 1999 et le faible taux de participation des citoyens de votre pays, à la dissolution de ce Parlement.
We are therefore reassured to receive the offer of cooperation you made Parliament today, especially in view of the statements to which Mr Poettering referred just now, in which, apparently, you declared that the Commission is an institution suffering from a serious democratic deficit and that, following the 1999 elections and the low turnout of citizens in your country, the European Parliament should be dissolved.